Changements pour les propriétaires et les locataires

Justice pas-à-pas offre des renseignements importants aux propriétaires et aux locataires. Depuis le 21 septembre 2026, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) prévoit de nouvelles règles concernant les loyers impayés, les retards de paiement répétés, les indemnités et les expulsions.

Pour en savoir plus sur ces règles, consultez les ressources suivantes :

• Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
• Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
• Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?
• Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?