Nouvelles règles pour l’envoi de documents de demande d’asile

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur les nouvelles règles d’envoi de documents à :

  • la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour une demande d’asile, ou
  • la Section d’appel des réfugiés (SAR) pour un appel d’une demande d’asile refusée.

À compter du 30 octobre, vous pouvez envoyer vos documents :

  • électroniquement, par courriel ou par le portail Mon dossier, selon votre situation ;
  • par la poste, par service de messagerie, par télécopieur ou en personne dans certaines villes.

Il y a des règles à suivre dans chaque cas.