Nouvelles restrictions sur les demandes d’asile
Justice pas-à-pas a mis à jour ses renseignements concernant les personnes admissibles à une demande d’asile. De nouvelles règles s’appliquent aux demandes présentées le 3 juin 2025 ou après cette date. Si une personne n’est pas admissible en raison de ces nouvelles règles, elle peut, dans la plupart des cas, demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). Il est recommandé qu’elle demande de l’assistance juridique.
Règle d’un an
Une personne n’est pas admissible à présenter une demande d’asile si elle est entrée au Canada après le 24 juin 2020 et que plus d’un an s’est écoulé depuis son entrée sur le territoire.
Entrée irrégulière à la frontière terrestre Canada-États-Unis
Les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière en traversant la frontière terrestre entre les points d’entrée officiels et qui présentent leur demande d’asile plus de 14 jours après leur entrée :
- ne sont plus admissibles à présenter une demande d’asile ;
- peuvent généralement rester au Canada pour demander un ERAR.
L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) continue de s’appliquer à ces personnes durant les 14 jours suivant leur entrée.