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Avances et dépôts

Lorsque vous louez un nouveau logement, votre propriétaire peut seulement vous demander une avance de loyer et un dépôt pour les clés.

L’avance de loyer ne peut être supérieure à un mois de loyer dans le cas d’une location à l’année ou au mois, ou à une semaine de loyer s’il s’agit d’une location à la semaine. Votre propriétaire ne peut appliquer l’avance qu’au paiement du loyer du dernier mois. Il ne peut pas l’utiliser pour payer les frais liés à des dommages ou d’autres frais.

Le montant du dépôt pour les clés ne peut être supérieur au coût réel de remplacement des clés. Si vous remettez les clés au moment de votre départ, votre propriétaire doit vous rendre le dépôt. Les règles relatives aux clés s’appliquent également aux cartes-clés, aux badges et aux autres dispositifs de déverrouillage des portes.

Intérêts sur les avances et les dépôts

Chaque année, le propriétaire doit vous verser de l’intérêt sur votre avance de loyer. Le taux d’intérêt correspond au taux légal d’augmentation des loyers pour l’année de référence.

Si votre loyer augmente, votre propriétaire peut conserver l’intérêt de l’année en cours et l’ajouter à votre avance de loyer pour que le montant de celle ci soit égal à votre nouveau loyer.

Remboursement de votre avance de loyer

Vous pouvez parfois demander à votre propriétaire de vous restituer votre avance de loyer, par exemple si :

  • vous avez déjà payé l’intégralité du loyer du dernier mois
  • votre propriétaire refuse de vous laisser emménager dans votre logement

Si votre propriétaire ne vous rend pas votre avance ou s’il l’utilise pour autre chose que le paiement de votre dernier mois de loyer, vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI). Vous pouvez également présenter une requête si vous avez versé une charge ou un dépôt illégal. Ces requêtes doivent être présentées dans un délai d’un an. Avant de présenter votre requête, essayez d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat ou d’une clinique juridique communautaire. Voir la rubrique Où puis-je obtenir de l’aide juridique?

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