Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale

Justice pas-à-pas a mis à jour les informations concernant le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale de Toronto. Ce tribunal traite des affaires de droit de la famille et de droit criminel qui impliquent la violence entre partenaires. Les deux affaires sont entendues par le même juge.

Toutefois, le tribunal ne traite pas de toutes les affaires de droit de la famille. Il ne peut pas entendre les causes concernant :

• le divorce
• le partage des biens
• la protection de l’enfance

Si vous ne résidez pas à Toronto, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour vos questions de droit de la famille et au tribunal pénal pour les accusations criminelles.