Nouveau processus d’appel en matière d’assurance‑emploi (AE)

Justice pas-à-pas a maintenant de l’information sur le nouveau processus d’appel en matière d’assurance emploi (AE).

Depuis le 1er avril 2026, un nouveau processus pour traiter certains appels liés aux décisions en matière d’AE est entré en vigueur.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision de réexamen de Service Canada concernant votre demande d’AE, vous pouvez maintenant faire appel auprès du nouveau Conseil d’appel en assurance emploi (CAAE). Ces appels étaient auparavant traités par le Tribunal de la sécurité sociale – Division générale (TSS – Division générale). Le TSS – Division générale continuera de traiter les appels enregistrés avant le 1er avril 2026.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de premier niveau rendues par le CAAE ou par le TSS – Division générale, vous pouvez soumettre un appel de deuxième niveau auprès de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Et si vous n’êtes pas satisfait(e) des décisions concernant vos heures ou vos revenus assurables aux fins de l’AE, vous pouvez demander à l’Agence du revenu du Canada de rendre une décision.