Nouvel outil en droit criminel
Justice pas-à-pas partage un nouvel outil pour aider les personnes à demander une suspension du casier judiciaire.
La liste de contrôle donne les étapes à suivre pour demander une suspension du casier judiciaire. Elle explique :
- la vérification de l'admissibilité ;
- l'obtention d’une attestation de vérification du...