Programme d’intervention rapide auprès des victimes+
Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes+ (PIRV+), une initiative du gouvernement de l’Ontario, aide à payer certaines dépenses des victimes et des témoins d’un acte criminel violent.
Les règles relatives à l’admissibilité et aux délais de présentation d’une demande sont strictes.
Types de crimes
Voici quelques exemples d’actes criminels violents :
- meurtre ou tentative de meurtre
- violence envers un(e) conjoint(e), un(e) enfant(e) ou une personne aînée
- agression sexuelle
- publication de photos intimes sans autorisation
- crime haineux, comme un crime motivé par la race ou l’orientation sexuelle
- traite de personnes
- voies de fait grave
Qui est admissible?
Pour obtenir du soutien du programme, vous devez :
- avoir été une victime ou un témoin d’un crime violent commis en Ontario;
- demeurer en Ontario;
- signaler le crime;
- démontrer que vous n’avez pas les moyens d’assumer les dépenses ou une assurance pour les couvrir;
- démontrer que vous ne pouvez pas obtenir d’aide d’un autre programme financé par l’État;
Habituellement, vous ne devez pas non plus être accusé (e) d’une infraction liée au crime. Toutefois, il y a des exceptions, par exemple, si vous êtes victime de traffic d’êtres humains ou de violence conjugale et qu’il y a des problèmes de sécurité.
Le programme s’adresse aussi à vous si vous êtes un membre de la famille immédiate de la victime. Si vous avez moins de 16 ans, votre parent ou tuteur peut faire la demande pour vous.
Rapport
Vous pouvez signaler le crime à la police ou dans certaines situations, vous pouvez le signaler à une autre organisation.
Si vous êtes un(e) enfant(e) victime de mauvais traitements, vous pouvez le signaler à une agence de protection de l’enfance. Si vous avez été victime de violence conjugale, d’une agression sexuelle, de la traite de personnes, de harcèlement criminel, de mauvais traitements envers une personne aînée ou d’un crime haineux, vous pouvez le signaler à un organisme communautaire d’aide aux victimes, par exemple un refuge pour victimes de violence conjugale, un centre d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, un hôpital ou un organisme communautaire.
Dépenses et délais
Le tableau qui suit présente certaines des dépenses prises en charge par le programme, le montant maximal versé pour chaque type de dépenses et la date limite pour les réclamer à partir de la date du crime.
Si vous n’avez pas respecté les délais pour des raisons valables, ceux-ci pourraient être prolongés. Aussi, les délais applicables aux victimes de moins de 18 ans sont différents.
| Type de dépenses couvertes | Montant maximal | Délai pour la demande |
| Services de counseling à court terme | 1 000 $ | 6 mois |
| Services de santé traditionnels pour les Autochtones | 2 550 $ | 6 mois |
| Services funéraires | 5 000 $ | 45 jours |
| Nettoyage de la scène de crime (substances biologiques et dangereuses seulement) | 1 500 $ | 45 jours |
| Mesures de sécurité d’urgence comme le remplacement des fenêtres ou des serrures brisées, ou l’achat d’un téléphone cellulaire | 1 000 $ | 45 jours |
| Assistance pour blessures graves | Selon le type de dépenses | 1 an |
| Dépenses pratiques comme celles liées à la nourriture, au logement temporaire ou aux aides pour les victimes handicapées | Selon le type de dépenses | 45 jours |
Le programme ne dédommage pas les victimes ou les témoins pour les souffrances et douleurs subies.
Présentation d’une demande
Lorsque vous signalez le crime à la police ou à une autre organisation, elle peut vous orienter vers un fournisseur de services du PIRV+ si elle pense que vous êtes admissible au programme.
Vous pouvez également appeler la Ligne d’aide aux victimes au 1-888-579-2888, ou visiter le ovss.findhelp.ca/fr pour trouver un fournisseur de services près de chez vous.
Vous pouvez appeler un fournisseur de services PIRV+ pour prendre rendez‑vous. Si vous êtes admissible au programme, le fournisseur vous indiquera les dépenses couvertes et vous aidera à présenter une demande. Le fournisseur de service PIRV+ n’approuve pas les demandes.
Blessures graves
Si vous présentez une demande d’aide pour les dépenses liées à des blessures graves, le fournisseur de services PIRV+ vous remettra un formulaire de confirmation. Un professionnel de la santé doit remplir ce formulaire et donner des renseignements sur votre blessure, sa cause et ses répercussions sur votre vie.
Il est conseillé d’avoir des preuves de la blessure, comme des photos, des dossiers d’hôpital et les reçus des dépenses engagées.
Paiement
Le gouvernement de l’Ontario examine votre demande et décide de votre admissibilité et de la somme que vous recevrez. Vous n’avez pas à participer à une audience judiciaire. Vous recevrez une lettre contenant la décision dans un délai de trois à dix jours ouvrables.
Si vous vous opposez à la décision rendue, vous pouvez demander au comité d’examen PIRV+ de l’examiner. Le fournisseur de services PIRV+ vous aidera à soumettre votre demande de révision.
C’est généralement le fournisseur de services PIRV+ qui reçoit les fonds du programme qui serviront à payer vos dépenses. Tous les fonds du programme doivent être dépensés en Ontario.