Bail standard
La plupart des conventions de location conclues à partir du 30 avril 2018 doivent être faites par écrit, sur le formulaire de bail standard du gouvernement. Pour obtenir le formulaire, saisissez « bail standard » dans la case de recherche de la page forms.mgcs.gov.on.ca/fr.
Les propriétaires et les locataires ne peuvent ni modifier ni biffer des parties du formulaire. Ils peuvent seulement remplir les cases et les espaces laissés en blanc. Ils peuvent également ajouter des conditions si celles ci ne vont pas à l’encontre de la loi ou de toute disposition du formulaire.
Avant de signer une convention de location, vous devez lire attentivement la section « Conditions additionnelles ». Ces conditions figurent sur des pages séparées, jointes au formulaire de bail standard. Vous n’êtes pas tenu d’accepter les conditions additionnelles, sauf si vous le souhaitez. La condition que votre propriétaire ajoute à votre bail après que vous l’avez signé ne fait pas partie de votre convention.
Si un propriétaire n’utilise pas le bail standard
Le propriétaire n’est pas tenu d’utiliser le formulaire de bail standard pour certains types de location, par exemple pour les logements publics ou subventionnés et pour les coopératives de logement. Un bail standard n’est pas non plus exigé pour les sous-locations ou lorsque le propriétaire partage une cuisine ou une salle de bains avec un locataire. Toutefois, le propriétaire doit utiliser le bail standard pour la plupart des logements locatifs.
Si vous avez commencé votre location le 30 avril 2018 ou après cette date et que vous n’avez pas obtenu de bail standard, vous pouvez écrire à votre propriétaire pour lui en demander un.
Après avoir demandé le bail standard
Après avoir reçu votre demande écrite de bail standard, votre propriétaire doit vous en fournir un que vous devez signer dans les 21 jours. S’il ne vous donne pas ce bail, vous pouvez retenir un mois de loyer. S’il vous remet le bail dans les 30 jours qui suivent votre retenue de loyer, vous devez lui verser ce loyer. S’il ne vous remet toujours pas le bail, vous pouvez continuer à retenir le loyer. Cependant, vous ne pouvez pas retenir plus d’un mois de loyer, même si le propriétaire ne vous donne jamais de bail standard.
Votre droit de déménager
Après avoir demandé un bail standard, vous avez le droit de déménager sur remise d’un