Règles relatives aux conventions de location
En Ontario, la loi prévoit que certains droits et responsabilités doivent figurer dans chaque convention de location, même si vous et votre propriétaire ne les incluez pas. Par exemple, vous avez toujours le droit à la vie privée.
Les dispositions de votre convention de location qui contreviennent à la loi sont invalides. Par exemple, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans suivre certaines étapes, même si votre convention de location indique le contraire.
Toutefois, la loi vous permet, à vous et à votre propriétaire, de décider de certaines choses. Par exemple, vous pouvez décider tous les deux si le stationnement est inclus dans votre bail.
Assurez-vous de savoir à quoi vous vous engagez avant de signer quoi que ce soit.
Conditions exclues
Si l’une des conditions énumérées ci-dessous figure dans votre convention de location, votre propriétaire ne peut pas vous obliger à les respecter, même si vous avez signé la convention.
- Des dispositions interdisant les animaux, sauf si elles figurent dans les règlements administratifs d’un condominium
- Des pénalités pour paiement tardif du loyer ou pour manquement aux règles du propriétaire
- L’obligation de faire des chèques postdatés, des paiements automatiques du loyer ou un dépôt de garantie
Conditions toujours incluses
Certaines conditions font toujours partie d’une convention de location, même si vous n’en avez pas discuté avec votre propriétaire.
Tout d’abord, vous avez le droit de vivre dans votre logement aussi longtemps que vous le souhaitez, sauf si votre propriétaire a une raison légale de vous expulser.
Ensuite, vous avez le droit de considérer votre logement comme votre foyer, ce qui comprend le droit à la vie privée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la ressource Vie privée.
Si votre immeuble ou votre ensemble d’habitation compte plus d’un logement locatif, vous avez également le droit d’utiliser les aires communes. Les aires communes comprennent, par exemple, les couloirs, les allées, les halls d’entrée et les terrains.
Votre propriétaire a la responsabilité de l’entretien et des réparations et doit respecter toutes les lois sur les normes relatives à l’habitation. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la ressource Entretien et réparations.
Enfin, votre propriétaire doit respecter les règles relatives à l’augmentation du loyer. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la ressource Les augmentations de loyer.
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