Réparation de véhicule automobile

La Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario reconnaît certains droits juridiques aux personnes dont le véhicule nécessite des réparations. Vous pouvez porter plainte si l’atelier de réparation vous facture un montant trop élevé, exécute des travaux que vous n’avez pas demandés ou effectue un travail de piètre qualité.

À qui la Loi s’applique-t-elle?

La Loi s’applique à quiconque est payé pour réparer votre véhicule. La catégorie d’entreprise visée comprend les concessionnaires d’automobiles, les garages de quartier, les aires de voitures d’occasion, ainsi que les garages spécialisés comme les ateliers de tuyaux d’échappement, de lubrification, de transmission et de débosselage.

Quels sont les véhicules visés par la Loi?

La Loi s’applique aux réparations faites aux automobiles, aux fourgonnettes, aux camions, aux motocyclettes et aux bicyclettes électriques ou cyclomoteurs.

Puis-je savoir combien me coûteront les réparations?

Oui. Avant que vous n’acceptiez l’exécution des réparations, l’atelier de réparation doit vous offrir d’établir un devis écrit. Le devis doit fournir de nombreux détails. Parmi ceux-ci :

le nom de l’atelier de réparation ainsi que ses coordonnées
le nombre de kilomètres au compteur du véhicule au moment où le devis est établi
une description exacte des travaux à effectuer
une énumération des différentes pièces à installer et une déclaration précisant, dans chaque cas, si la pièce est neuve, d’occasion ou remise en état
le prix de chaque pièce

Le devis doit également comprendre les renseignements suivants :

le coût total de la main d’oeuvre et le mode de calcul de ce coût
une énumération de tous les autres montants facturés
le montant total de votre facture
les dates d’établissement et d’expiration du devis
la date à laquelle les réparations seront achevées

Est-ce que je dois payer pour obtenir un devis?

Certains ateliers de réparation vous factureront pour l’établissement d’un devis. Ils ont le droit d’agir ainsi uniquement si, au préalable, ils vous ont informé(e) du coût du devis et vous avez convenu de le payer.

Cela dit, si les travaux sont effectués par l’atelier même qui vous a remis le devis, le réparateur ne peut exiger de frais pour le devis.

Est-ce que l’atelier de réparation peut effectuer les travaux sans fournir préalablement un devis?

Oui. Vous pouvez informer l’atelier de réparation que vous ne voulez pas de devis; si c’est le cas, vous devez par contre convenir d’une somme maximale pour les travaux.

Est-ce que l’atelier de réparation a l’obligation de vous remettre un compte ou une facture?

Oui. Une fois les travaux accomplis, l’atelier est tenu de vous remettre un compte ou une facture où figurent les mêmes types de renseignements détaillés que dans le devis. La facture doit également contenir d’autres renseignements. Par exemple :

une énumération détaillée de tous les montants facturés pour les pièces, la main d’oeuvre ou quoi que ce soit d’autre, de même que le montant total facturé
s’il existe des garanties, leurs modalités précises
des explications au sujet des droits que vous reconnaît la Loi sur la protection du consommateur

Qu’arrive-t-il si le coût des réparations est plus élevé que prévu?

Si vous obtenez un devis et que, par la suite, vous demandez au réparateur d’exécuter les travaux, l’atelier ne peut vous facturer un montant dépassant de plus de 10 pour cent le montant indiqué au devis.

Si vous avez déclaré que vous ne vouliez pas de devis et que vous avez plutôt convenu d’une somme maximale, l’atelier ne peut facturer un montant plus élevé que celui dont vous avez convenu.

Est-ce que l’atelier de réparation peut effectuer des travaux sans ma permission?

Non. L’atelier de réparation ne peut effectuer de travaux sur votre véhicule sans votre permission.

Est-ce que l’atelier de réparation doit me fournir une garantie?

Oui. L’atelier doit vous fournir une garantie d’au moins 90 jours ou pour 5000 kilomètres, selon la première éventualité. La garantie doit porter sur toutes les pièces neuves et toutes les pièces remises en état ainsi que sur la main d’oeuvre nécessaire à leur remplacement. Cela dit, la garantie ne couvre pas
obligatoirement les éléments suivants :

les liquides, feux, pneus ou batteries,
les pièces qui n’étaient pas garanties à l’origine par le fabricant au moment où le véhicule était neuf,
les pièces dont vous avez fait un mauvais usage ou un usage abusif.

Qu’arrive-t-il si je ne suis pas satisfait(e) des réparations?

Vous pouvez utiliser la garantie. Vous pouvez aussi décrire le problème au réparateur et lui remettre une liste écrite de vos motifs de plainte. Si l’atelier de réparation refuse de régler le problème, vous pourriez essayer d’obtenir, d’un autre atelier, un rapport écrit indiquant que l’atelier initial n’a pas exécuté les travaux correctement.

Qu’arrive-t-il si je ne paie pas la facture?

Si vous ne payez pas la facture, l’atelier a le droit de garder votre véhicule, dans la mesure où il a observé les règles relatives aux devis et où il a obtenu votre permission de procéder aux travaux. Après un délai de 60 jours, l’atelier peut même vendre votre véhicule. Il existe une façon plus prudente d’agir : présenter une requête à la Cour des petites créances. Lorsque vous présentez une telle requête, vous devez verser, au tribunal, le plein montant de la facture contestée. L’atelier de réparation est alors tenu de vous rendre le véhicule dans les trois jours qui suivent. Le tribunal décidera du montant à payer à l’atelier et du montant qui vous sera remboursé.

Auprès de quel organisme puis-je déposer une plainte relative à un atelier de réparation?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services aux consommateurs en remplissant leur formulaire de plainte. www.consumerbeware.mgs.gov.on.ca/esearch/compform/francais/complaint.jsp

Auprès de quel organisme puis-je déposer une plainte relative à un atelier de réparation?

À qui puis-je m’adresser si j’ai besoin d’une assistance juridique?

Certaines cliniques juridiques communautaires ou cliniques juridiques de faculté de droit peuvent vous aider à régler vos problèmes de droit de la consommation. Rendez-vous à www.legalaid.on.ca/fr ou composez 1-800-668-8258.

Pour trouver un avocat ou un parajuriste de votre localité qui puisse vous offrir une consultation gratuite de 30 minutes, rendez vous à www.findlegalhelp.ca.

Pour obtenir le répertoire des avocats, parajuristes et médiateurs qui, pour des honoraires réduits, offrent des services aux personnes qui remplissent les conditions d’admissibilité financière, rendez-vous à www.justicenet.ca, composez 1-866-919-3219, ou envoyez un courriel à info@justicenet.ca.

Pour obtenir des conseils juridiques gratuits relativement à des problèmes de droit de la consommation, composez 1-855-255-7256 ou rendez-vous à www.probonoontario.org.

January 2020