Nouvel outil en droit du logement

Justice pas-à-pas partage un nouvel outil pour vous aider à créer un compte sur le portail Tribunaux décisionnels Ontario.

Le portail Tribunaux décisionnels Ontario est le système en ligne qu'utilise la Commission de la location immobilière (CLI). Vous pouvez l'utiliser pour vérifier la date d'une audience, pour déposer des preuves pour une...

Nouvel outil en droit criminel

Justice pas-à-pas partage un nouvel outil pour aider les personnes à demander une suspension du casier judiciaire.

La liste de contrôle donne les étapes à suivre pour demander une suspension du casier judiciaire. Elle explique :

• la vérification de l'admissibilité ;
• l'obtention d’une attestation de vérification du...

Infolettre trimestrielle – Mars 2025

Notre infolettre trimestrielle met en avant des ressources d'information juridique, des actualités et des événements de CLEO ainsi que des organisations francophones de l'Ontario.

Mises à jour pour les prêts sur salaire

Justice pas-à-pas a mis à jour les informations concernant le montant que les entreprises peuvent facturer pour les prêts sur salaire.

Le nouveau montant est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les sociétés de prêt sur salaire peuvent désormais facturer jusqu'à 14 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntés.

Nouveaux parcours guidés pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, une motion d’urgence en droit de la famille ou intenter une poursuite privée

CLEO est heureuse d'annoncer nouveaux parcours guidés conçus pour les personnes victimes de violence fondée sur le genre. Développés en collaboration avec Luke's Place, ces outils en ligne gratuits aident les gens à remplir les formulaires judiciaires nécessaires pour demander :

• une motion d'urgence en droit de la famille, y...