Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements en droit criminel sur les peines minimales obligatoires et les peines d'emprisonnement avec sursis.
Une peine minimale obligatoire est la durée minimale d'emprisonnement qu'un juge doit ordonner pour certaines infractions. Par exemple, la conduite avec facultés affaiblies.
Les peines...
Justice pas-à-pas fournit maintenant de nouveaux renseignements pour aider les locataires à comprendre quels sont leurs droits et responsabilités lorsqu'ils apportent des modifications décoratives à leur logement.
Justice pas-à-pas fournit maintenant des renseignements relatifs au programme de paiements de soutien pour le rattrapage du gouvernement de l'Ontario. Le programme offre aux élèves de la maternelle à la 12e année, un paiement unique de 200 $. Les élèves ayant des besoins particuliers reçoivent 250 $.
Les parents ont jusqu'au 31 mars 2023...
Justice pas-à-pas fournit maintenant des renseignements ayant trait aux personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et qui ont commis un crime. Cliquez ici pour en savoir plus.
Justice pas-à-pas a maintenant un outil que les locataires peuvent utiliser pour écrire une lettre à leur locateur et demander s'ils peuvent céder leur logement.
