Mises à jour relatives aux frais judiciaires

Justice pas-à-pas a actualisé les informations relatives au changement des frais judiciaires au tribunal de la famille et à la Cour des petites créances.

Mises à jour relatives aux condamnations pénales

Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements en droit criminel sur les peines minimales obligatoires et les peines d'emprisonnement avec sursis.

Une peine minimale obligatoire est la durée minimale d'emprisonnement qu'un juge doit ordonner pour certaines infractions. Par exemple, la conduite avec facultés affaiblies.

Les peines...

Mises à jour relatives à la décoration d’un logement locatif

Justice pas-à-pas fournit maintenant de nouveaux renseignements pour aider les locataires à comprendre quels sont leurs droits et responsabilités lorsqu'ils apportent des modifications décoratives à leur logement.

Renseignements relatifs au programme de paiements de soutien pour le rattrapage

Justice pas-à-pas fournit maintenant des renseignements relatifs au programme de paiements de soutien pour le rattrapage du gouvernement de l'Ontario. Le programme offre aux élèves de la maternelle à la 12e année, un paiement unique de 200 $. Les élèves ayant des besoins particuliers reçoivent 250 $.

Les parents ont jusqu'au 31 mars 2023...

Mises à jour relatives au statut d’immigration et la criminalité

Justice pas-à-pas fournit maintenant des renseignements ayant trait aux personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et qui ont commis un crime. Cliquez ici pour en savoir plus.