Nouvelles règles pour l’envoi de documents de demande d’asile

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur les nouvelles règles d'envoi de documents à :

• la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour une demande d'asile, ou
• la Section d'appel des réfugiés (SAR) pour un appel d'une demande d'asile refusée.

À compter du 30 octobre, vous pouvez envoyer vos documents :...

Sur le radar – Nouveaux montants à la Cour des petites créances et à la Commission de la location immobilière

Cette édition de « Sur le radar » porte sur les nouvelles limites de réclamation à la Cour des petites créances et à la Commission de la location immobilière.

Infolettre – Septembre 2025

Notre infolettre trimestrielle met en avant des ressources d'information juridique, des actualités et des événements de CLEO ainsi que des organisations francophones de l'Ontario. Trouvez davantage de ressources dans la collection vos droits juridiques.

Nouveaux montants du salaire minimum

Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements relatifs à l'augmentation du salaire minimum entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

Les nouveaux montants du salaire minimum sont :

• La plupart des emplois : 17,60 $ de l'heure
• Travailleurs à domicile : 19,35 $ de l'heure
• Étudiants de 17 ans et moins : 16,60 $ de...

Nouveaux montants pour les affaires locatives et de petites créances

CLEO a actualisé les informations relatives à :

• la Cour des petites créances et les parcours guidés pour la Cour des petites créances
• la Commission de la location immobilière et les parcours guidés en droit du logement

Dès le 1er octobre 2025, les personnes qui s’adressent à l'un de ces tribunaux...