Aide à l’enfance : information à l’intention des parents

Une société d’aide à l’enfance ou SAE est légalement tenue de s’assurer que les enfants de moins de 18 ans sont protégés contre ce qui peut leur causer préjudice. C’est une tâche qui lui a été confiée par le gouvernement.

Dans quels cas une SAE mène-t-elle une vérification auprès d’une famille?

Les parents sont tenus par la loi de veiller à ce que leurs enfants soient en sécurité. Une SAE peut mener une vérification auprès d’une famille lorsqu’elle a des raisons de croire :

que les parents sont violents l’un envers l’autre,
que les parents agissent d’une façon qui risque de faire du tort à leurs enfants,
qu’un parent ne prend aucune mesure pour empêcher son conjoint, sa conjointe ou une autre personne — y compris un membre de la famille — de poser des actes qui risquent de faire du tort à ses enfants.

Voici quelques exemples de comportements qui pourraient amener une SAE à effectuer une vérification auprès d’une famille :

frapper les enfants ou les attacher,
punir les enfants en refusant de les nourrir,
faire des attouchements sexuels sur les enfants,
laisser les enfants seuls sans la surveillance d’une personne qui a l’âge et les capacités voulus pour prendre soin d’eux.

Comment une SAE apprend-elle qu’un enfant pourrait être en danger?

Toute personne qui a de bonnes raisons de croire qu’un enfant âgé de moins de 16 ans a été maltraité ou risque de l’être doit faire un signalement à une SAE. Les membres de la famille, les amis et les voisins sont eux-mêmes tenus de signaler ces cas. On appelle parfois ce devoir « l’obligation de faire rapport ».

Les personnes qui travaillent auprès des enfants ont également l’obligation de faire rapport. Si elles ne s’acquittent pas de cette obligation, la police pourrait les accuser d’avoir commis un crime. Parmi les personnes susceptibles de travailler auprès des enfants, mentionnons les enseignants, les médecins, les infirmières, les intervenants des services de garde, les conseillers familiaux, les travailleurs sociaux et les responsables religieux.

Seul votre avocat n’a pas l’obligation de faire rapport.

Si un enfant a 16 ou 17 ans, toute personne – même si elle n’est pas tenue de le faire – peut signaler ce cas à une SAE.

Que dois-je faire si un intervenant d’une SAE communique avec moi?

Essayez de rester aussi calme que possible. Vous devriez tenter de consulter un avocat avant de dire plus que le strict minimum. Si vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, il se peut qu’Aide juridique Ontario soit en mesure de vous en payer un.

Dans la plupart des cas, les intervenants d’une SAE doivent obtenir votre autorisation avant d’entrer chez vous. Habituellement, il est préférable de les laisser entrer, afin d’éviter que la situation se détériore. Au besoin, les intervenants d’une SAE peuvent entrer par la force afin de protéger un enfant et peuvent aussi demander à la police de les accompagner pour les aider.

Si vous avez la moindre difficulté à comprendre le français ou l’anglais ou à vous exprimer dans l’une de ces langues, dites-le à l’intervenant de la SAE. Demandez les services d’un interprète qui s’exprime bien dans votre langue et en français ou en anglais. Si la SAE ne trouve pas d’interprète, vous devriez vous efforcer d’en trouver un vous-même.

L’intervenant de la SAE s’adresse habituellement séparément aux enfants et aux parents. Il doit prendre des notes sur tout ce que vos enfants ou vous‑même lui dites. Ces renseignements peuvent être utilisés plus tard devant le tribunal.

Certains comportements qui font du tort aux enfants constituent des crimes. Si vous pensez que la SAE ou la police vous soupçonne d’avoir commis un crime, dites à ses représentants que vous aimeriez consulter un avocat avant de répondre à d’autres questions. Consultez un avocat sans tarder.

Que peut faire la SAE?

La SAE peut vous conseiller de prendre différentes mesures. Elle peut même vous demander de consentir formellement à suivre ces conseils. Ne signez aucun document avant d’avoir obtenu des conseils juridiques. Il est très important de parler à un avocat, même si vous souhaitez conclure une entente avec la SAE.

Dans certains cas, la SAE peut vous enlever votre enfant. Si votre enfant a 16 ou 17 ans, la SAE peut le faire uniquement si l’enfant accepte.

Que puis-je faire si la SAE m’enlève mon enfant?

Si des membres de votre famille ou d’autres adultes de votre entourage peuvent prendre soin de votre enfant, informez-en la SAE. Si la SAE ne confie pas votre enfant à des membres de votre famille ou à des amis, un organisme communautaire ou une famille qui est rémunérée par le gouvernement prendra soin de votre enfant. Habituellement, vous serez autorisé(e) à lui rendre visite.

Consultez immédiatement un avocat afin qu’il vous aide à reprendre votre enfant, quel que soit l’endroit où la SAE amène votre enfant, même s’il s’agit de la maison d’un membre de votre famille ou d’un ami.

Devrais-je comparaître devant le tribunal?

La SAE doit s’adresser au tribunal de la famille si elle vous enlève votre enfant ou si elle veut obtenir une ordonnance vous obligeant à vous conformer à sa position. Si la SAE vous enlève votre enfant, une audience devra être tenue dans les cinq jours qui suivent.

Vous devrez peut-être vous présenter plusieurs fois devant le tribunal. Communiquez avec un avocat expérimenté dans ce domaine.

Si la police vous accuse d’avoir commis un crime, vous aurez droit à un procès devant une cour criminelle. Il s’agit d’une procédure différente de celle devant le tribunal de la famille, même si elle concerne la même situation. Consultez sans tarder un avocat spécialisé en droit criminel.

Les renseignements du présent feuillet sont des renseignements généraux. Vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de votre propre situation.

Comment obtenir de l’aide

211 Ontario fournit de l’information et des services d’aiguillage par téléphone dans de nombreuses langues. Des préposés y prennent les appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ils peuvent vous indiquer :

où obtenir de l’assistance concernant une
comment communiquer avec un organisme d’aide à l’établissement ou communautaire pour d’autres types de services.

Vous pouvez aussi communiquer avec une bibliothèque ou une clinique juridique communautaire de votre localité.

Pour communiquer avec 211 Ontario :

Téléphone : 211

Sans frais : 1-877-330-3213

ATS : 1-888-340-1001

Site web : 211ontario.ca

Pour trouver votre clinique, communiquez avec Aide juridique Ontario :

Sans frais : 1-800-668-8258

ATS : 711

Site web : legalaid.on.ca/fr/legal-clinics