Prêts sur salaire

Cette ressource explique les droits que la loi reconnaît aux personnes qui empruntent de l’argent d’une société de prêts sur salaire. Le document traite notamment des limites applicables aux frais et aux intérêts; de l’information que le prêteur est tenu de communiquer; ainsi que du délai et des circonstances dans lequels l’emprunteur peut annuler le prêt. Le document indique également auprès de qui trouver de l’aide dans le cas où le prêteur ne respecte pas la loi.

Qu’est-ce qu’un prêt sur salaire?

Un prêt sur salaire vous permet d’emprunter auprès d’un prêteur une somme d’argent que vous rembourserez au moment où vous recevrez votre prochain chèque de paye ou votre prochain versement d’aide sociale. Les taux d’intérêt et frais liés aux prêts sur salaire sont beaucoup plus élevés que ceux liés aux prêts consentis par les banques ou les caisses populaires ou aux cartes de crédit.

Quel montant puis-je obtenir?

Le montant d’un prêt sur salaire ne peut pas excéder la moitié de votre revenu mensuel. En Ontario, la plupart des prêts sur salaire sont de 1 500 $. Si vous empruntez plus de 1 500 $, le montant maximal d’intérêt qu’un prêteur peut vous demander est moins élevé.

Les règles applicables aux prêts de plus de 1 500 $ ne sont pas abordées dans la présente ressource.

Quelles sont les modalités d’un prêt sur salaire?

La plupart des prêts sur salaire doivent être remboursés dans les 14 à 28 jours. Si votre prêt est consenti pour plus de 62 jours, des règles différentes s’appliquent. Ces règles ne sont pas abordées dans la présente ressource.

Lorsque vous demandez un prêt, les prêteurs peuvent demander :

  • la preuve que vous touchez un revenu régulier provenant d’un emploi, d’une pension, d’OT ou du POSPH
  • la preuve de votre adresse – par exemple : une facture de service public
  • des renseignements sur votre compte bancaire

Les prêteurs n’ont pas le droit de demander :

  • une garantie accessoire, c’est-à-dire un objet de valeur que vous leur remettez et qu’ils conservent si vous ne pouvez pas rembourser le prêt
  • un garant, à savoir une personne qui est obligée de rembourser le prêt si vous ne le faites pas

Un prêteur a le droit de demander à votre employeur de confirmer l’information relative à votre emploi, mais il n’a pas le droit de communiquer avec qui que ce soit d’autre.

Les prêteurs n’ont pas le droit de vous accorder un autre prêt tant que vous n’avez pas remboursé intégralement votre premier prêt.

Quel montant peut-il exiger?

Un prêteur peut exiger des frais de 14 $ pour chaque tranche de 100 $ que vous empruntez. Ces frais sont beaucoup plus élevés que l’intérêt que vous payeriez sur un compte de carte de crédit.

Que devrait contenir ma convention de prêt?

Vous devez obtenir un exemplaire écrit de la convention de prêt. Cette convention doit remplir les conditions suivantes :

  • être imprimée en caractères d’assez grande taille pour que la plupart des gens soient en mesure de les lire facilement
  • indiquer le montant exact que vous devrez rembourser
  • mentionner que vous pouvez annuler le prêt dans les 2 jours suivant la signature de la convention
  • préciser combien vous coûtera le prêt et quand vous devrez le rembourser
  • indiquer les intérêts qui seront exigés si vous ne remboursez pas le prêt à la date prévue

Est-ce que je peux annuler ma convention de prêt?

Une fois que vous avez signé la convention, vous avez 2 jours pour l’annuler si vous changez d’idée. Vous n’êtes pas obligé(e) de donner des raisons pour l’annuler. Si l’établissement du prêteur est fermé pendant l’une ou l’autre de ces journées, vous avez une journée supplémentaire pour annuler la convention. C’est ce qu’on appelle la période de réflexion.

Vous pouvez annuler la convention en tout temps si le prêteur ne vous remet pas l’argent ; s’il ne vous remet pas un exemplaire de la convention ; ou s’il ne respecte pas les règles.

Lorsque vous annulez la convention, vous devez rembourser l’argent que vous avez emprunté, mais vous n’avez pas à payer de frais.

Comment vais-je rembourser le prêt?

Habituellement, vous remboursez le prêt au moyen d’un formulaire de paiement autorisé ou d’un chèque postdaté. Un prêteur n’a pas le droit de prélever l’argent directement de votre chèque de paie.

Est-ce que je peux établir un plan de remboursement?

Vous devez généralement rembourser l’intégralité du prêt en un seul paiement. Toutefois, si vous avez contracté plus de 2 prêts auprès du même prêteur à l’intérieur d’une période de 63 jours, le prêteur doit vous offrir un « plan de remboursement prolongé ». Selon un tel plan, vous disposez d’une plus longue période pour rembourser le prêt.

Qu’arrive-t-il si je ne peux pas rembourser le prêt?

Si vous ne pouvez pas rembourser le prêt à la date prévue, le prêteur peut prendre les mesures suivantes :

  • vous réclamer des intérêts de 2,5 % pour chaque mois où vous ne faites pas de paiement
  • transmettre votre dossier à une agence de recouvrement
  • engager une poursuite judiciaire contre vous

Si un prêteur tente de retirer un montant de votre compte ou d’encaisser votre chèque et que votre compte ne contient pas suffisamment d’argent, il pourrait exiger jusqu’à 25 $ de frais supplémentaires. Cela dit, il ne peut exiger ces frais supplémentaires qu’une seule fois, peu importe le nombre de fois où vos chèques sont sans provision.

Si vous ne remboursez pas le prêt à la date prévue, le prêteur peut vous contacter par téléphone ou en personne : du lundi au samedi, entre 7 h et 21 h ; et le dimanche, entre 13 h et 17 h.

Le prêteur n’a pas le droit de vous contacter les jours fériés. Il ne peut pas non plus vous contacter plus de 3 fois au cours d’une semaine, sauf par courrier ordinaire.

Le prêteur n’a pas le droit de vous menacer, de vous intimider ou de vous harceler. Le prêteur ne peut dire à d’autres personnes que vous lui devez de l’argent. Par exemple, il ne peut communiquer avec vos amis ou des membres de votre famille ni discuter de votre prêt dans les médias sociaux.

Pour signaler les difficultés que vous cause un prêteur, vous pouvez le dénoncer.

Est-ce que je peux obtenir de l’aide pour payer mes dettes?

Avant de contracter un prêt sur salaire, réfléchissez à d’autres façons de régler vos problèmes financiers. Par exemple, vous pouvez communiquer avec un conseiller en crédit d’un organisme à but non lucratif pour établir un plan de remboursement de vos dettes et dépenses. En outre, dans le cas où vous avez besoin d’argent pour une courte période seulement, l’utilisation d’une carte de crédit ou un contrat de prêt auprès d’une banque ou d’une caisse populaire pourrait être plus avantageux financièrement qu’un prêt sur salaire.

Pour trouver un service de conseil en crédit à but non lucratif près de chez vous, rendez-vous à Conseil en crédit du Canada.

Est-ce que je peux obtenir une assistance juridique?

Pour obtenir sans frais de l’information et une assistance relativement à un prêteur, vous pouvez téléphoner à Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256. Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat, visitez le site Web de JusticeNet.

Certaines cliniques juridiques communautaires peuvent vous aider à régler vos problèmes de droit de la consommation tels que les prêts sur salaire. Pour trouver la clinique de votre localité, appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258.