Les accusations criminelles au Canada et votre statut d’immigration
Si une cour canadienne de juridiction criminelle vous déclare coupable d’avoir commis un crime, cette décision risque de porter atteinte à votre statut d’immigration au Canada. Si vous êtes déclaré(e) coupable, vous aurez un casier judiciaire.
Il existe uniquement 2 façons pour une cour de vous déclarer coupable d’avoir commis un crime :
- Vous plaidez coupable, ce qui signifie qu’une fois devant la cour, vous avouez au juge que vous avez commis le crime dont vous êtes accusé(e). Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques avant de décider de plaider coupable à une accusation.
- Vous plaidez non coupable, mais, à l’issue de votre procès, un juge ou un jury décide que vous êtes coupable du crime dont vous êtes accusé(e).
Si vous êtes déclaré(e) coupable, les conséquences sur votre statut d’immigration vont dépendre de ce qui suit :
- le crime dont vous êtes accusé(e);
- la peine qui vous sera imposée.
De plus, dans certaines situations, le seul fait d’être accusé(e) d’avoir commis un crime peut nuire à votre statut.
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