Que puis-je faire pour protéger mon statut et rester au Canada?
Obtenez immédiatement des conseils juridiques. Si une mesure de renvoi est prise contre vous, vous pouvez peut-être porter cette mesure en appel devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Cela dit, des délais s’appliquent et vous devez agir rapidement.
Si une déclaration de culpabilité est prononcée contre vous, vous pourriez également avoir le droit de porter ce verdict en appel devant une cour de juridiction criminelle. Là encore, des délais s’appliquent et vous devez obtenir des conseils juridiques sans tarder.
Si une déclaration de culpabilité est prononcée contre vous, vous pourriez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir une suspension du casier, qu’on appelait auparavant un « pardon ».
Toutefois, avant cela, vous devez avoir fini de purger la peine que la cour vous a imposée, ce qui comprend le paiement complet d’une amende.
Aussi, un certain délai doit s’écouler avant que vous puissiez présenter votre demande, et des frais s’appliquent.
Pour obtenir plus d’information sur la suspension du casier, rendez-vous à canada.ca/fr/commissionliberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html.
Si vous obtenez la suspension de votre casier, les autorités de l’immigration devraient vous traiter comme si vous n’aviez pas été déclaré(e) coupable d’avoir commis le crime.
Les accusations criminelles peuvent entraîner des conséquences sur votre statut d’immigration de plusieurs façons. Les renseignements de la présente fiche sont à caractère général. Si vous avez un problème juridique, obtenez des conseils juridiques particuliers.
Page précédente Page suivante