Les accusations criminelles au Canada et votre statut d’immigration
Si une cour canadienne de juridiction criminelle vous déclare coupable d’avoir commis un crime, cette décision risque de porter atteinte à votre statut d’immigration au Canada. Si vous êtes déclaré(e) coupable, vous aurez un casier judiciaire.
Il existe uniquement 2 façons pour une cour de vous déclarer coupable d’avoir commis un crime :
- Vous plaidez coupable, ce qui signifie qu’une fois devant la cour, vous avouez au juge que vous avez commis le crime dont vous êtes accusé(e). Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques avant de décider de plaider coupable à une accusation.
- Vous plaidez non coupable, mais, à l’issue de votre procès, un juge ou un jury décide que vous êtes coupable du crime dont vous êtes accusé(e).
Si vous êtes déclaré(e) coupable, les conséquences sur votre statut d’immigration vont dépendre de ce qui suit :
- le crime dont vous êtes accusé(e);
- la peine qui vous sera imposée.
De plus, dans certaines situations, le seul fait d’être accusé(e) d’avoir commis un crime peut nuire à votre statut.
Que devrais-je faire si je suis accusé(e) d’un crime?
Vous devez d’abord et avant tout obtenir des conseils juridiques en ce qui a trait au droit criminel et au droit de l’immigration.
Si vous n’êtes pas capable de vous payer un avocat, vous pouvez peut-être obtenir des services juridiques par l’intermédiaire d’Aide juridique Ontario.
Consultez un avocat le plus tôt possible et dites-lui que vous êtes préoccupé(e) par les conséquences qu’une déclaration de culpabilité pourrait avoir sur votre statut au Canada.
Que peut-il m’arriver?
Si vous n’êtes pas citoyen(ne) canadien(ne), et que vous êtes déclaré(e) coupable d’avoir commis certains crimes, vous pourriez perdre votre statut d’immigration, peu importe le temps où vous avez vécu ici.
Les autorités de l’immigration peuvent entreprendre des démarches pour obtenir une « mesure de renvoi » contre vous. Une telle mesure est un ordre visant à vous sortir du Canada et à vous envoyer dans un autre pays.
Si vous êtes citoyen(ne) canadien(ne), vous ne pouvez être forcé(e) à quitter le Canada, à moins que vous ayez dit une fausseté ou omis de l’information lorsque vous avez demandé la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada.
Qu’arrivera-t-il si une mesure de renvoi est prise contre moi?
Si une mesure de renvoi est prise contre vous :
- Vous pourriez être tenu(e) de quitter le Canada et devoir obtenir une permission spéciale des autorités de l’immigration pour revenir.
- Les membres de votre famille qui ne sont pas citoyens canadiens pourraient également être tenus de quitter le Canada.
Que puis-je faire pour protéger mon statut et rester au Canada?
Obtenez immédiatement des conseils juridiques. Si une mesure de renvoi est prise contre vous, vous pouvez peut-être porter cette mesure en appel devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Cela dit, des délais s’appliquent et vous devez agir rapidement.
Si une déclaration de culpabilité est prononcée contre vous, vous pourriez également avoir le droit de porter ce verdict en appel devant une cour de juridiction criminelle. Là encore, des délais s’appliquent et vous devez obtenir des conseils juridiques sans tarder.
Si une déclaration de culpabilité est prononcée contre vous, vous pourriez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir une suspension du casier, qu’on appelait auparavant un « pardon ».
Toutefois, avant cela, vous devez avoir fini de purger la peine que la cour vous a imposée, ce qui comprend le paiement complet d’une amende.
Aussi, un certain délai doit s’écouler avant que vous puissiez présenter votre demande, et des frais s’appliquent.
Pour obtenir plus d’information sur la suspension du casier, rendez-vous à canada.ca/fr/commissionliberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html.
Si vous obtenez la suspension de votre casier, les autorités de l’immigration devraient vous traiter comme si vous n’aviez pas été déclaré(e) coupable d’avoir commis le crime.
Les accusations criminelles peuvent entraîner des conséquences sur votre statut d’immigration de plusieurs façons. Les renseignements de la présente fiche sont à caractère général. Si vous avez un problème juridique, obtenez des conseils juridiques particuliers.
Comment obtenir de l’aide
211 Ontario fournit de l’information et des services d’aiguillage par telephone dans de nombreuses langues. Des préposés y prennent les appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ils peuvent vous indiquer :
- où obtenir une assistance juridique
- comment communiquer avec un organisme d’aide à l’établissement ou un organisme communautaire offrant des services autres que juridiques
Pour communiquer avec 211 Ontario :
Téléphone : 211
ATS : 1-888-340-1001
Site web : 211Ontario.ca
Vous pouvez également communiquer avec une bibliothèque ou une clinique juridique communautaire de votre localité.
Pour trouver la clinique juridique qui sert votre localité, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario (AJO) à :
Sans frais : 1-800-668-8258
Service de relais Bell : 1-800-855-0511
Site web : legalaid.on.ca/fr