Est-ce que mon propriétaire peut refuser de me laisser sous louer ou céder mon logement?
Votre propriétaire peut refuser de vous laisser sous-louer ou céder votre logement à une personne en particulier, mais seulement si son refus est fondé sur une raison valable. Par exemple, la personne en question a causé des problèmes à un propriétaire précédent, soit en endommageant des biens, soit en ne payant pas son loyer ; ou bien, cette personne n’a pas de bons antécédents en matière de crédit.
Votre propriétaire peut aussi décider de vous interdire toute cession de votre logement et, le cas échéant, il n’est pas tenu de vous fournir une raison. Par contre, il ne peut pas agir ainsi dans le cas d’une sous-location.
Il arrive souvent que les propriétaires refusent la cession d’un logement, étant donné que la conclusion d’un nouveau contrat avec un nouveau locataire leur permet d’exiger un loyer plus élevé.
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