Que puis-je faire si mon propriétaire me refuse toute cession ou qu’il ne me répond pas?
Si votre propriétaire ne vous permet pas du tout de céder votre logement ou ne vous répond pas dans les 7 jours, vous pouvez déménager après lui avoir donné un préavis de 30 jours. Si vous avez une location à la semaine ou à la journée, vous pouvez déménager après lui avoir donné un préavis de 28 jours.
Vous devez donner votre préavis en utilisant le formulaire intitulé « Avis de résiliation de location donné par le locataire » (Formulaire N9) de la Commission de la location immobilière. Vous devez remettre ce formulaire d’avis à votre propriétaire au plus tard 30 jours après lui avoir demandé la permission de céder votre logement. Pour obtenir ce formulaire, rendez-vous à tribunalsontario.ca/cli ou composez le 1‑888‑332‑3234.
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