Que puis-je faire si j’ai d’autres problèmes reliés à la cession ou à la sous-location?
Vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière, si votre propriétaire agit de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- il vous dit que vous ne pouvez pas du tout sous-louer votre logement à qui que ce soit, ou il ne répond pas dans un délai raisonnable à votre demande de sous location
- il rejette, sans vous donner de raison valable, les personnes à qui vous voulez sous-louer ou céder votre logement
- il exerce, à l’égard des personnes à qui vous voulez sous-louer ou céder votre logement, une discrimination fondée sur la race, la religion, la couleur de la peau, le sexe, l’état civil, l’orientation sexuelle, le statut d’assisté social ou le fait d’avoir des enfants
- il exige de vous des frais de sous-location ou de cession qui sont supérieurs à ce que lui coûtent des mesures comme la publicité ou la vérification de crédit