Vous êtes séparé(e) de votre conjoint(e)
OT ou le POSPH ne vous considérera pas comme un couple si vous et votre conjoint ou conjointe réunissez les conditions suivantes :
- vous êtes séparé(e)s,
- vous n’habitez pas ensemble,
- vous ne prévoyez pas reprendre la vie commune.
Si vous habitez toujours avec votre conjoint(e), vous devez démontrer que vous êtes séparé(e)s. Vous pourriez détenir, par exemple :
- un accord de séparation
- une ordonnance d’un tribunal ou des documents indiquant que vous êtes parties à une instance judiciaire
- des documents financiers ou bancaires – établissant que vous et l’autre personne maintenez vos finances séparées
Vous devez aussi expliquer pourquoi vous habitez à la même adresse. Par exemple, vous pourriez ne pas trouver un autre logement avec un loyer que vous pouvez payer.
Si vous êtes séparé(e)s et qu’OT ou que le POSPH considère que vous êtes un couple, vous devriez obtenir des conseils juridiques. Consultez Comment obtenir une assistance juridique et des renseignements.
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