Aide sociale : règles qui s’appliquent aux couples

Si Ontario au travail (OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) considère que vous habitez avec un conjoint ou une conjointe, il prendra les mesures suivantes :

il examinera vos revenus et vos éléments d’actif ainsi que ceux de votre conjoint ou conjointe,
il déterminera si vous êtes admissible à une aide en tant que couple.

Le montant de votre prestation de couple est inférieur au montant que vous obtiendriez à deux en tant que personnes seules.

Règles déterminant si une personne est un conjoint ou une conjointe

OT ou le POSPH déterminera que vous êtes des conjoints ou conjointes si l’un des énoncés suivants est vrai :

Vous leur dites que vous êtes des conjoints ou conjointes.
Vous et la personne concernée êtes marié(e)s l’un(e) à l’autre.
L’un(e) de vous deux est légalement tenu(e) de fournir un soutien financier à l’autre ou à son enfant.

Si vous habitez avec une autre personne, OT ou le POSPH vous considérera aussi comme des conjoints ou conjointes si tous les énoncés suivants sont vrais :

Vous habitez ensemble depuis au moins 3 mois.
L’un(e) de vous fournit un soutien financier à l’autre, ou vous êtes, tous deux ou toutes deux, « financièrement interdépendant(e)s ».
Vous « habitez ensemble comme un couple » et non comme deux personnes seules.

Être financièrement interdépendants

Pour vérifier si vous êtes financièrement interdépendant(e)s, OT ou le POSPH vous posera des questions comme :

Y a-t-il des biens dont vous soyez propriétaires ensemble?
Avez-vous des comptes bancaires conjoints?
Avez-vous emprunté de l’argent en tant que couple?
Les baux ou les comptes sont-ils établis à vos deux noms ou à un seul nom?

Habiter ensemble comme un couple

L’expression « habiter ensemble comme un couple » signifie que votre relation s’apparente à un mariage. Pour déterminer si vous habitez ensemble comme un couple, OT ou le POSPH
vous posera des questions comme :

Est-ce que vos amis et les membres de vos familles vous considèrent comme un couple?
Est-ce que les écoles, les médecins ou d’autres organismes vous connaissent comme un couple?
Est-ce que les enfants nés d’une autre relation traitent la personne avec qui vous habitez comme un père ou une mère?

Peu importe que vous ayez ou non une relation à caractère sexuel l’un(e) avec l’autre. OT et POSPH n’a pas le droit de vous poser des questions à ce sujet.

Vous êtes séparé(e) de votre conjoint(e)

OT ou le POSPH ne vous considérera pas comme un couple si vous et votre conjoint ou conjointe réunissez les conditions suivantes :

vous êtes séparé(e)s,
vous n’habitez pas ensemble,
vous ne prévoyez pas reprendre la vie commune.

Si vous habitez toujours avec votre conjoint(e), vous devez démontrer que vous êtes séparé(e)s. Vous pourriez détenir, par exemple :

un accord de séparation
une ordonnance d’un tribunal ou des documents indiquant que vous êtes parties à une instance judiciaire
des documents financiers ou bancaires – établissant que vous et l’autre personne maintenez vos finances séparées

Vous devez aussi expliquer pourquoi vous habitez à la même adresse. Par exemple, vous pourriez ne pas trouver un autre logement avec un loyer que vous pouvez payer.

Si vous êtes séparé(e)s et qu’OT ou que le POSPH considère que vous êtes un couple, vous devriez obtenir des conseils juridiques. Consultez Comment obtenir une assistance juridique et des renseignements.

Vous habitez avec un proche parent ou une proche parente

Si vous habitez avec un proche parent ou une proche parente, OT ou le POSPH ne vous demandera pas si cette personne est votre conjoint ou conjointe.

Cela dit, ils pourraient vous demander une preuve de votre lien de parenté. À cette fin, vous pourriez, par exemple, présenter des certificats de naissance établissant la nature de ce lien.

Si un proche parent ou une proche parente emménage avec vous, vous devez en informer immédiatement OT ou le POSPH.

Vous vivez avec un(e) colocataire

Les agents d’OT ou du POSPH vous demanderont de remplir un questionnaire si, à la fois :

vous habitez depuis au moins 3 mois avec une personne qui n’est pas un proche parent ou une proche parente,
vous affirmez que cette personne n’est pas votre conjoint ou conjointe.

À la lumière de vos réponses, les agents d’OT ou du POSPH décident si vous êtes ou non des conjoints ou conjointes. Ils pourraient décider que vous êtes des conjoints ou conjointes même si l’un(e) de vous deux est marié(e) à une autre personne ou séparé(e) d’une autre personne.

Si vous ne fournissez pas les renseignements qu’on vous demande, vous n’obtiendrez pas de prestations d’aide sociale.

De plus, si une personne emménage avec vous et que vous recevez de l’aide sociale, vous devez en informer immédiatement OT ou le POSPH.

Comment obtenir une assistance juridique et des renseignements

Pour obtenir une assistance relativement à vos démarches auprès d’OT ou du POSPH ou relativement à votre appel d’une décision d’OT ou du POSPH, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

Pour trouver la clinique juridique de votre secteur, rendez-vous au site Web d’Aide juridique Ontario à legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Vous pouvez aussi téléphoner à Aide juridique Ontario en composant 1-800-668-8258. Pour les utilisateurs d’ATS, appelez le Service de relais Bell : 1-800-855-0511.

La ressource de CLEO intitulée Appel d’une décision en matière d’aide sociale offre plus de renseignements sur la procédure d’appel, y compris les dates limites importantes.

Si vous avez besoin d’aide pour écrire à OT ou au POSPH et lui demander une révision interne de sa décision, utilisez l’un des outils de rédaction de lettre de CLEO.

Pour OT, rendez-vous à stepstojustice.ca/fr/demanderrevision-OT.

Pour le POSPH, rendez-vous à stepstojustice.ca/fr/demander-revision-POSPH.