Que dois-je faire pour présenter ma demande?
Vous devez remplir et envoyer les formulaires de la trousse de demande. Vous pouvez le faire en ligne au moyen de votre compte Mon dossier Service Canada. Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez en créer un à l’adresse canada.ca/mdsc.
Vous pouvez également envoyer les formulaires de la trousse de demande par la poste à l’adresse indiquée sur ceux-ci. Ou les déposer au bureau de Service Canada le plus près de chez vous.
Les formulaires sont disponibles en ligne, sur canada.ca/edsc-formulaires. Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada en composant le 1 800 277-9915. Pour l’ATS, appelez le 1 800 255-4786.
Remplir la trousse de demande
La trousse de demande comprend un formulaire de demande et un formulaire médical. Vous devez remplir le formulaire de demande et les sections 1 et 2 du formulaire médical.
Un(e) ami(e) ou membre de votre famille peut vous aider à remplir les formulaires. Une clinique juridique communautaire, ou un(e) avocat(e) pourrait aussi être en mesure de vous aider. Pour trouver votre clinique juridique communautaire, voir Obtenir une assistance juridique.
Renseignements médicaux
Envoyez autant de renseignements que possible sur votre état de santé pour prouver que vous êtes atteint(e) d’une invalidité qui est à la fois grave et prolongée. Si vous remplissez votre demande en ligne, vous pouvez téléverser vos documents dans votre compte Mon dossier Service Canada.
Vous devez expliquer très clairement en quoi votre invalidité vous empêche de travailler. Donnez le plus de détails possible.
Votre médecin ou l’infirmier ou l’infirmière praticien(ne) doit remplir les sections 3 à 9 du formulaire médical. Ces professionnels exigent généralement des honoraires pour remplir ce formulaire. Le RPC paie jusqu’à 85 $ de ces honoraires. Vous devez payer toute somme dépassant ce montant.
Votre médecin ou l’infirmier ou l’infirmière praticien(ne) peut vous retourner le formulaire ou l’envoyer à Service Canada. Si le formulaire vous est retourné, vous devez alors l’envoyer à Service Canada.
Vous n’avez pas à attendre que votre médecin ou l’infirmier ou l’infirmière praticien(ne) envoie sa partie du formulaire. Envoyez votre demande dès que possible. Vous pouvez envoyer les différentes sections de votre demande au fur et à mesure que vous les remplissez.
Conservez des copies et des preuves
Conservez une copie des documents que vous envoyez ainsi qu’une preuve de la date d’envoi. Par exemple : garder des notes, des captures d’écran des documents que vous téléversez dans votre compte Mon dossier Service Canada, ou des reçus du bureau de poste.
Si vous êtes atteint(e) d’une maladie en phase terminale
Si vous êtes atteint(e) d’une maladie qui devait raisonnablement entraîner votre décès dans les 6 mois, vous devez remplir un formulaire de demande en cas de maladie en phase terminale. Si vous êtes admissible, vous pourrez recevoir des prestations plus rapidement.
Lorsque vous utilisez ce formulaire, Service Canada décide de vous accorder ou non des prestations en 5 jours seulement. Il faut généralement 120 jours pour informer les gens de la décision de Service Canada, ou 30 jours si la personne en cause est atteinte d’une maladie très grave.
Pour savoir comment obtenir et envoyer ce formulaire, consultez le haut de cette page.
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