Prestations d’invalidité du régime de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de prestations destiné aux employé(e)s ainsi qu’aux travailleurs et travailleuses autonomes. Si votre revenu annuel est supérieur à 3 500 $, vous devez cotiser au RPC.
Si vous avez un employeur, ce dernier prélève le montant de la cotisation au RPC de votre paie. Si vous êtes travailleur ou travailleuse autonome, vous devez payer ce montant au moyen de votre impôt sur le revenu.
Si vous versez des cotisations au RPC, vous pourriez être en mesure d’obtenir des prestations d’invalidité du RPC en cas d’invalidité. Vos enfants pourraient aussi obtenir ces prestations.
Lorsque vous recevez des prestations d’invalidité du RPC, le gouvernement vous verse une certaine somme d’argent chaque mois. Cependant, il ne paie pas les médicaments ni les autres frais médicaux.
Par ailleurs, vous devez payer l’impôt sur le revenu sur ces prestations d’invalidité.
Comment puis-je être admissible aux prestations du RPC?
Vous pourriez recevoir des prestations d’invalidité du RPC si :
- Vous avez 64 ans ou moins ;
- Vous avez une invalidité grave et prolongée ;
- Vous avez versé suffisamment de cotisations de pension.
Une personne est atteinte d’une invalidité grave lorsque son incapacité l’empêche de travailler de façon régulière ou fait en sorte que vous ne gagnez qu’un revenu peu élevé.
Une telle invalidité peut être physique, mentale, ou à la fois physique et mentale. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait été causée par votre travail.
Une invalidité prolongée est une invalidité qui :
- se poursuit pendant une période longue et indéterminée, ou
- devait raisonnablement entraîner votre décès un jour
ou l’autre.
Les cotisations de pension sont calculées en fonction des montants que vous-même et vos employeurs avez versés au RPC. Le gouvernement comptabilise toutes ces cotisations.
Règles relatives aux cotisations de pension
Toutes les cotisations ne sont pas prises en compte dans le calcul des prestations d’invalidité du RPC. Chaque année, vous devez gagner un revenu minimum précis pour que vos cotisations soient prises en compte.
Pour l’année 2025, ce revenu minimum est de 7 100 $.
Vous pourriez être admissible aux prestations d’invalidité du RPC si vous avez gagné le revenu minimum précis et cotisé au RPC pendant :
- 4 des 6 dernières années, ou
- 3 des 6 dernières années si vous avez cotisé pendant au moins 25 ans.
Si vous avez attendu trop longtemps avant de présenter votre demande et que vous n’avez pas cotisé au régime pendant le nombre d’années de cotisation indiqué ci-dessus, vous pourriez être admissible à des prestations si :
- vous auriez eu droit aux prestations d’invalidité du RPC lorsque votre invalidité a débuté, et
- votre invalidité a été prolongée et est grave depuis ce moment-là et jusqu’à ce jour.
Règles particulières
Si vous n’avez pas cotisé suffisamment au régime de pensions, vous pourriez quand même, grâce à certaines règles particulières, obtenir des prestations d’invalidité du RPC.
Ces règles particulières s’appliquent notamment si, selon le cas :
- vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) ;
- vous avez travaillé dans un autre pays ; ou
- vos cotisations au RPC ont été réduites parce que vous éleviez vos enfants qui avaient 6 ans ou moins.
Pour en savoir plus, visitez : Suis-je admissible aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada?
Que dois-je faire pour présenter ma demande?
Vous devez remplir et envoyer les formulaires de la trousse de demande. Vous pouvez le faire en ligne au moyen de votre compte Mon dossier Service Canada. Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez en créer un à l’adresse canada.ca/mdsc.
Vous pouvez également envoyer les formulaires de la trousse de demande par la poste à l’adresse indiquée sur ceux-ci. Ou les déposer au bureau de Service Canada le plus près de chez vous.
Les formulaires sont disponibles en ligne, sur canada.ca/edsc-formulaires. Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada en composant le 1 800 277-9915. Pour l’ATS, appelez le 1 800 255-4786.
Remplir la trousse de demande
La trousse de demande comprend un formulaire de demande et un formulaire médical. Vous devez remplir le formulaire de demande et les sections 1 et 2 du formulaire médical.
Un(e) ami(e) ou membre de votre famille peut vous aider à remplir les formulaires. Une clinique juridique communautaire, ou un(e) avocat(e) pourrait aussi être en mesure de vous aider. Pour trouver votre clinique juridique communautaire, voir Obtenir une assistance juridique.
Renseignements médicaux
Envoyez autant de renseignements que possible sur votre état de santé pour prouver que vous êtes atteint(e) d’une invalidité qui est à la fois grave et prolongée. Si vous remplissez votre demande en ligne, vous pouvez téléverser vos documents dans votre compte Mon dossier Service Canada.
Vous devez expliquer très clairement en quoi votre invalidité vous empêche de travailler. Donnez le plus de détails possible.
Votre médecin ou l’infirmier ou l’infirmière praticien(ne) doit remplir les sections 3 à 9 du formulaire médical. Ces professionnels exigent généralement des honoraires pour remplir ce formulaire. Le RPC paie jusqu’à 85 $ de ces honoraires. Vous devez payer toute somme dépassant ce montant.
Votre médecin ou l’infirmier ou l’infirmière praticien(ne) peut vous retourner le formulaire ou l’envoyer à Service Canada. Si le formulaire vous est retourné, vous devez alors l’envoyer à Service Canada.
Vous n’avez pas à attendre que votre médecin ou l’infirmier ou l’infirmière praticien(ne) envoie sa partie du formulaire. Envoyez votre demande dès que possible. Vous pouvez envoyer les différentes sections de votre demande au fur et à mesure que vous les remplissez.
Conservez des copies et des preuves
Conservez une copie des documents que vous envoyez ainsi qu’une preuve de la date d’envoi. Par exemple : garder des notes, des captures d’écran des documents que vous téléversez dans votre compte Mon dossier Service Canada, ou des reçus du bureau de poste.
Si vous êtes atteint(e) d’une maladie en phase terminale
Si vous êtes atteint(e) d’une maladie qui devait raisonnablement entraîner votre décès dans les 6 mois, vous devez remplir un formulaire de demande en cas de maladie en phase terminale. Si vous êtes admissible, vous pourrez recevoir des prestations plus rapidement.
Lorsque vous utilisez ce formulaire, Service Canada décide de vous accorder ou non des prestations en 5 jours seulement. Il faut généralement 120 jours pour informer les gens de la décision de Service Canada, ou 30 jours si la personne en cause est atteinte d’une maladie très grave.
Pour savoir comment obtenir et envoyer ce formulaire, consultez le haut de cette page.
Quel montant puis-je recevoir?
Le montant versé mensuellement à titre de prestations d’invalidité du RPC sera établi par l’addition des 2 montants suivants :
- un montant de base de 598,49 $ (à partir de janvier 2025), et
- un montant supplémentaire, qui varie selon le montant de vos cotisations au RPC.
Le gouvernement révise le montant de base chaque mois de janvier et l’augmente en fonction de l’augmentation du coût de la vie.
| Montant | Prestation mensuelle |
|---|---|
| Montant le plus élevé obtenu en janvier 2025 | 1 673,24 $ |
| Montant que la plupart des gens ont obtenu en 2024 | 1 538,00 $ |
Chaque mois, le gouvernement augmente également d’environ un dollar le montant le plus élevé.
Quel montant mes enfants peuvent-ils recevoir?
Si vous recevez des prestations d’invalidité du RPC, vos enfants pourraient également recevoir des prestations mensuelles s’ils :
- sont âgés de 17 ans ou moins ;
- sont âgés de 24 ans ou moins et étudient à temps plein ou à temps partiel.
| Montant en 2025 | Prestation mensuelle |
|---|---|
| Enfants âgés de 17 ans et moins | 301,77 $ |
| Étudiants à temps plein âgés de 17 ans et moins | 301,77 $ |
| Étudiants à temps partiel âgés de 24 ans et moins | 150,89 $ |
Existe-t-il d’autres prestations que je puisse demander?
Votre situation particulière pourrait vous donner droit à d’autres prestations, comme :
- les prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ;
- les prestations du programme Ontario au travail ;
- les prestations de maladie de l’Assurance-emploi ;
- les prestations d’invalidité d’Anciens combattants Canada ;
- le crédit d’impôt pour personnes handicapées ;
- les indemnités pour accident du travail ou les prestations payables en vertu d’un régime d’assurance collective.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) s’adresse aux personnes :
- qui ont une invalidité ;
- dont les revenus et le patrimoine sont inférieurs à un certain montant.
Il pourrait vous être utile de présenter une demande au POSPH même si vous demandez des prestations d’invalidité du RPC. Le POSPH pourrait :
- vous verser un montant qui s’ajoute aux prestations d’invalidité du RPC si ces prestations sont inférieures à celles que vous recevriez du POSPH ;
- vous aider à payer des frais de santé, comme les frais de médicaments ou de soins dentaires.
Si vous recevez des prestations du POSPH alors que vous attendez le versement des prestations d’invalidité du RPC, vous devrez peut-être rembourser une partie ou la totalité de ces prestations lorsque celles du RPC commenceront à être versées.
Programme Ontario au travail
Il faut parfois des mois pour recevoir des prestations du POSPH ou du RPC.
Si vous avez besoin d’argent rapidement pour vous nourrir et vous loger, faites une demande au programme Ontario au travail (OT).
Présenter une demande au POSPH ou à OT
Pour savoir comment présenter une demande de prestations au POSPH ou à OT, consultez les publications de CLEO en ligne ou commandez-en des exemplaires gratuitement sur cleo.on.ca/fr/aide-sociale-et-pensions.
Justice pas-à-pas offre aussi des renseignements sur :
Qu’en est-il si je reçois déjà une pension de retraite du RPC?
Les prestations d’invalidité sont habituellement plus élevées qu’une pension de retraite du RPC.
Si vous avez entre 60 et 64 ans, vous pourriez être en mesure de remplacer ou d’augmenter votre pension de retraite du RPC en obtenant des prestations d’invalidité du RPC.
Les règles qui s’appliquent sont complexes, et certaines échéances doivent être respectées.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, essayez d’obtenir des conseils juridiques. Une clinique juridique communautaire pourrait vous aider.
Puis-je faire appel d’une décision relative aux prestations?
Service Canada peut décider que :
- soit vous n’êtes pas admissible aux prestations ;
- soit vous devriez recevoir un montant inférieur à celui auquel vous vous attendiez.
Si vous êtes en désaccord, vous devez tout d’abord présenter à Service Canada une demande de « réexamen » de sa décision. La demande de réexamen doit être présentée dans les 90 jours suivant la réception de la décision de Service Canada.
Si vous contestez la décision rendue par Service Canada, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Le parcours guidé de CLEO est un outil gratuit qui vous aide à préparer une demande de réexamen.
Visitez : parcours-guides.ca/refus-prestations-dinvalidite-rpc.
Obtenir une assistance juridique
Votre clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous aider à présenter votre demande de prestations d’invalidité du RPC ou à interjeter appel.
Pour trouver votre clinique juridique communautaire, visitez : legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.
Ou appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258. Pour l’ATS, appelez le 711.