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Votre dossier de crédit

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Quels éléments d'information ne peuvent pas figurer dans mon dossier de crédit ?

En vertu de la loi, certains éléments ne peuvent aucunement figurer dans un dossier de crédit, même s'ils constituent des renseignements fiables.

Affaires criminelles

Votre dossier de crédit ne saurait comprendre des déclarations de culpabilité au criminel qui ont fait l'objet d'une absolution ou d'un pardon, ni des accusations au criminel qui ont été retirées, rejetées ou annulées.

Éléments personnels particuliers

Votre dossier de crédit ne doit pas comprendre de renseignements sur votre race, vos croyances, votre couleur, votre sexe, votre ascendance, votre origine ethnique ou votre appartenance à un parti politique.

Information datant d'il y a plus de 7 ans

Si l'un ou l'autre des éléments d'information ci-dessous date d'il y a plus de 7 ans, il ne peut être inclus dans votre dossier de crédit :

  • une instance dans laquelle le recouvrement d'une créance est demandé contre vous
  • une faillite, à moins que vous ayez fait faillite plus d'une fois
  • un jugement prononcé contre vous, à moins que le créancier confirme qu'il est demeuré impayé
  • des amendes ou des impôts impayés
  • des déclarations de culpabilité relatives à des actes criminels (les 7 ans sont comptés à partir de la date de la déclaration de culpabilité ou de la date de la libération ou de la libération conditionnelle, si cette dernière date est postérieure à la précédente)