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Votre dossier de crédit

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Dans quelles circonstances mon dossier de crédit peut-il être consulté ?

Les agences d'évaluation du crédit n'ont le droit de communiquer votre dossier de crédit que dans les situations suivantes :

  • Quelqu'un a besoin de votre rapport pour vous octroyer du crédit, recouvrer une dette, vous louer une maison ou un appartement, vous engager ou vous accorder une promotion dans le cadre de votre emploi, souscrire une assurance vous concernant ou, de quelque autre façon, conclure une opération commerciale avec vous.
  • Vous autorisez quelqu'un à vérifier votre dossier de crédit. Cette permission doit être énoncée par écrit. Par exemple : vous accordez habituellement une telle permission lorsque vous faites une demande de prêt ou de carte de crédit ou que vous voulez louer un appartement.
  • Une autre loi prévoit que le gouvernement peut consulter votre dossier aux fins de vérifier si vous êtes admissible à des prestations. Une telle vérification a lieu, par exemple, lorsque vous demandez une aide sociale.
  • Lorsque le ministère des Services aux consommateurs étudie une plainte, il peut ordonner à une agence d'évaluation de crédit de lui remettre votre dossier.
  • Un tribunal ordonne à une agence d'évaluation du crédit de communiquer votre rapport à quelqu'un.