Qu’arrive-t-il si certains renseignements de mon dossier de crédit sont erronés ?
Si vous considérez que votre dossier de crédit contient des renseignements erronés ou des renseignements qui ne devraient pas y figurer, vous avez le droit de demander à l'agence de renseignements sur le consommateur de les corriger ou de les retirer.
En vertu de la loi, l'agence doit vous répondre et vous informer des mesures qu'elle prend face au problème souligné.
Une autre mesure vous est offerte si vous considérez qu'un des éléments figurant dans votre dossier de crédit est erroné ou n'y a pas sa place : communiquer de l'information à l'agence, au moyen d'une lettre ou d'un autre écrit, en précisant que le document remis doit être versé dans le fichier relatif à votre crédit.
Si l'agence n'apporte pas les corrections voulues en ce qui concerne les éléments auxquels vous vous opposez, vous pouvez déposer une plainte à ce sujet auprès du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.
Des employés du Ministère décideront si l'information de votre dossier de crédit est erronée ou enfreint les règles de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur.
Le Ministère peut ordonner à l'agence de renseignements sur le consommateur de corriger ou de retirer les renseignements visés ou d'en interdire l'accès. Le Ministère peut aussi imposer une amende à l'agence ou mettre fin à l'exercice de ses activités.
Pour communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs :
Sans frais 1-800-889-9768
Région de Toronto 416-326-8800
ATS, sans frais 1-877-666-6545
ATS, région de Toronto 416-229-6086
Fax 416-326-8665
Site web www.ontario.ca/mcs
Courriel consumer@ontario.ca
Adresse postale :
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto (ON) M7A 2E5