English

Puis-je être expulsé(e) sans qu’une audience ait été tenue?

Dans certaines situations, la CLI peut rendre une ordonnance d’expulsion sans tenir d’audience. Si tel est le cas, il est possible que vous ne l’appreniez qu’au moment où vous recevrez une copie de l’ordonnance. Vous devrez alors agir très rapidement afin d’empêcher l’expulsion. Obtenez sans délai une assistance juridique.

Page précédente Page suivante