Qu’est-ce qui arrive s’il n’est pas fait échec à l’expulsion?
Vous devez déménager avant la date ou à la date indiquée dans l’ordonnance de la CLI. Autrement, un agent de l’État, qu’on appelle shérif, se chargera de vous expulser à la demande de votre propriétaire.
Le shérif est la seule personne qui est autorisée à vous faire concrètement quitter les lieux ou à vous empêcher concrètement d’y entrer. La loi interdit à votre propriétaire, à un agent de sécurité ou à toute autre personne, de vous expulser de votre logement ou de vous empêcher d’y entrer. Votre propriétaire ne peut changer les serrures tant que le shérif n’est pas passé et n’a pas autorisé cette mesure.
Page précédente Page suivante