Que se passe-t-il à l’audience?
À l’audience, un membre de la CLI écoute les raisons pour lesquelles votre propriétaire veut vous expulser, de même que les raisons pour lesquelles vous croyez que vous ne devriez pas être expulsé(e).
Le membre de la CLI rendra sa décision à la fin de l’audience, mais il est possible qu’il la rende plus tard. Sa décision est appelée ordonnance. La CLI vous fera parvenir une copie de l’ordonnance et en fera parvenir une au propriétaire.
Dans certains cas, vous pouvez empêcher l’expulsion en concluant une entente avec votre propriétaire. Ce type d’entente est parfois appelé règlement ou transaction. Les parties peuvent conclure une telle entente avant comme après le prononcé d’une ordonnance par la CLI. Avant de signer quelque document que ce soit, tentez d’obtenir les conseils de votre avocat ou d’un parajuriste. Assurez-vous d’obtenir une copie de tout ce que vous signez.
La CLI peut rendre une ordonnance d’expulsion à tout moment de l’année, même durant l’hiver.
Et si la CLI rend une ordonnance d’expulsion, il se peut que vous soyez encore en mesure de faire échec à cette mesure. Obtenez une assistance juridique dès que possible.
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