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Plaintes et appels en matière de soins à domicile

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Les plaintes visant le type de services ou la quantité de services

  1. Demandez au gestionnaire de votre dossier de vous remettre un écrit exposant les motifs de sa décision et une copie de la procédure à suivre pour présenter une plainte.
  2. Présentez votre plainte par écrit. Assurez-vous de suivre minutieusement la procédure de plainte et respectez tous les délais. Expliquez pourquoi vous pensez que la décision était mal fondée, de quelle façon cette décision vous a touché(e) et ce que vous voulez.

Le FSS doit vous répondre par écrit dans les 60 jours et vous dire s'il modifie sa décision.

Vous pouvez porter la décision en appel devant la Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS), dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • le FSS maintient sa décision initiale et vous êtes toujours insatisfait(e) de cette décision,
  • une nouvelle décision est rendue et vous demeurez insatisfait(e)
  • le FSS n'a pas répondu dans les 60 jours.

Comment introduire un appel devant la CARSS

Vous devez écrire à la CARSS et lui demander une audience. Accompagnez votre demande d'une copie de la décision et expliquez pourquoi vous estimez que cette décision est incorrecte.

Vous serez informé(e) de votre date d'audience au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci. Vous pouvez indiquer si vous souhaitez que l'audience se tienne par écrit, par téléphone ou en personne. Toutefois, c'est la CARSS qui prend la décision finale à ce sujet.

Lors de l'audience, un membre de la CARSS examine la preuve, écoute les témoins et leur pose des questions au besoin. La CARSS rend sa décision dans les 3 jours qui suivent l'audience. Elle peut, selon le cas :

  • confirmer la décision du FSS,
  • ordonner au FSS de rendre une décision différente,
  • rendre sa propre décision et ordonner au FSS de la respecter.

La décision vous sera transmise par écrit. La décision de la CARSS est définitive et vous ne pouvez pas la porter en appel.

Téléphonez à la CARSS en composant 1-866-282-2179 ou 1-877-301-0889 (ATS). Vous pouvez aussi vous rendre au site web de la Commission à www.hsarb.on.ca.

Vous pouvez communiquer avec un avocat si vous avez besoin d'assistance pour interjeter appel devant la CARSS.