Est-ce que mon propriétaire peut m’obliger à déménager pour faire des réparations ou des rénovations?
Certains travaux requièrent l’obtention d’un permis de construire et ne peuvent pas être effectués pendant que des personnes se trouvent sur les lieux. Si votre propriétaire vous dit que vous devez déménager pour ce motif, il doit vous remettre un avis écrit d’au moins 120 jours, en utilisant le formulaire N13 de la Commission de la location immobilière (CLI). Vous pouvez obtenir ce formulaire à tribunalsontario.ca/cli. Vous pouvez aussi appeler le 1 888 332-3234.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce que vous pouvez faire dans la ressource de CLEO intitulée Être expulsé de son logement en raison de rénovations.
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