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Entretien et réparations

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Mesures pour faire effectuer des réparations

Prévenir votre propriétaire

Pour commencer, informez votre propriétaire de ce qui ne fonctionne pas, en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires. Constituez-vous un dossier sur la question. Notez à quel moment vous avez parlé à votre propriétaire et notez sur quoi a porté votre conversation.

Il peut être utile de prendre des photos de ce qui est défectueux et d'y inscrire la date à laquelle elles ont été prises.

Si votre propriétaire tarde à agir, envoyez‑lui une lettre lui demandant d'effectuer les réparations. Assurez-vous de conserver une copie de cette lettre. Ou, si votre propriétaire utilise un formulaire pour les demandes de réparation, remplissez-le et conservez-en une copie.

Pendant que vous essayez d'amener le propriétaire à faire les réparations, vous pourriez être tenté(e) de cesser le paiement du loyer. Or, dans une telle situation, il est prudent de continuer à acquitter le loyer. Si, pour une raison ou une autre, vous ne payez pas entièrement votre loyer, votre propriétaire pourrait essayer de vous faire expulser.

Interroger vos voisins

Si vous habitez un immeuble à appartements, demandez à d'autres locataires s'ils ont des problèmes semblables aux vôtres. Vous pourriez obtenir de meilleurs résultats si vous et d'autres locataires agissez ensemble — particulièrement dans le cas où les problèmes touchent les parties communes.

Communiquer avec un inspecteur du gouvernement

Si votre propriétaire ne règle pas le problème, vous pouvez téléphoner aux services des normes domiciliaires ou des règlements municipaux. Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau de votre administration municipale ou avec votre hôtel de ville ou votre conseiller municipal. Dans bon nombre de villes et de municipalités, on trouve des inspecteurs qui peuvent ordonner à un propriétaire d'effectuer des réparations ou de nettoyer un immeuble.

Si votre municipalité n'a pas adopté de normes domiciliaires en matière de logement locatif, elle doit faire appliquer les normes d'entretien provinciales établies en vertu de la LLUH.

Présenter une requête à la Commission de la location immobilière

Si votre propriétaire ne règle pas le problème dont vous lui avez fait part, vous pouvez — par voie de requête — vous adresser à la Commission de la location immobilière. La Commission est, en quelque sorte, un tribunal spécialisé dans le règlement des conflits entre locataires et propriétaires.

Lorsque vous présentez une requête, la Commission fixe une date d'audition. Au cours de cette audition, vous et votre propriétaire pouvez chacun faire valoir votre cause devant un membre de la Commission.

Lorsque vous vous présentez devant le membre de la Commission, vous devez le convaincre de la réalité du problème. Cette démonstration incombant au locataire, il est très important que, lors de votre audition, vous fournissiez des preuves de ce que vous avancez. Vous pourriez, par exemple, avoir recours à des témoignages, des photos, des enregistrements audio ou vidéo, des rapports d'inspecteur, des ordres de travaux, des lettres, ou toute autre preuve qui puisse vous aider à convaincre le membre de la Commission.

Vous voudrez peut-être prendre des notes et les apporter à l'audition, afin de ne rien oublier de ce que vous voulez dire.

Si la Commission reconnaît qu'il y a un problème, elle pourrait ordonner à votre propriétaire, selon le cas :

  • d'effectuer les réparations ou l'entretien nécessaires
  • de ne pas augmenter votre loyer avant que les réparations soient effectuées
  • de vous rembourser une partie de votre loyer pour la période écoulée avant les réparations
  • de vous rembourser le coût des réparations, si vous les avez payées ou si vous les avez effectuées vous-même
  • de vous verser un montant pour réparer ou remplacer tout bien qui a été endommagé en raison du problème des réparations
  • de vous verser un montant raisonnable pour les dépenses que vous a entraînées le problème des réparations — par exemple, si vous avez dû manger au restaurant à cause d'un bris de votre réfrigérateur ou de votre cuisinière

Si la situation est très mauvaise, vous pouvez également demander que la Commission vous autorise à déménager sans donner le préavis requis. La Commission peut en outre ordonner toute autre mesure qu'elle juge raisonnable.

Il est préférable que vous présentiez votre requête au Tribunal dans l'année qui suit le moment où vous avez constaté le problème. Dans certains cas, le locataire peut avoir plus d'un an pour présenter sa requête.

Si le problème est déjà réglé ou que vous avez déménagé, vous pouvez présenter une requête à la Commission de toute façon.

Une clinique juridique communautaire ou un avocat peut vous aider à présenter une requête à la Commission. Dans la prochaine section, vous trouverez des renseignements sur la façon d'obtenir une assistance juridique.

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires met à votre disposition une fiche d'information appelée Que puis‑je faire si mon locateur néglige l'entretien de mon logement ou s'il ne respecte pas mes garanties juridiques? Cette fiche explique comment remplir la formule de requête et se préparer pour une audition devant la Commission. Pour trouver cette fiche d'information en ligne, rendez-vous à www.acto.ca/accueil et cliquez sur Pour Locataires, puis cliquez sur Fiches‑Conseils.

Les droits de dépôt d'une requête à la Commission s'élèvent généralement à 50 $. Si la requête est présentée en ligne, ces droits sont de 45 $. Si vous avez gain de cause, vous pourrez peut-être obtenir que cet argent vous soit remboursé par le locateur. Si votre revenu est faible, vous pouvez demander à la Commission de vous dispenser de ces droits. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire intitulé « Demande de dispense du paiement des droits ». Vous pouvez demander à la Commission de vous faire parvenir ce formulaire; ou vous pouvez le télécharger à partir du site web de la Commission. Allez à www.sjto.gov.on.ca/cli, cliquez sur Formulaires, dépôt et droits à payer, puis cliquez sur Formulaires, où vous aurez accès à deux catégories de documents. Cliquez-y sur Formulaires pour les locataires et, à partir de la liste présentée, choisissez le formulaire qu'il vous faut.