Louer un logement
Lorsque vous louez un logement, vous passez un contrat avec le propriétaire. Ce contrat est souvent appelé « bail », « convention de location » ou « contrat de location ». Le contrat peut être écrit ou simplement verbal. Assurez-vous de bien comprendre ce dont vous avez convenu avec le propriétaire.
Les indications dans ce document s’appliquent à la plupart des logements locatifs.
Mais certaines de ces indications pourraient ne pas s’appliquer si :
- vous demeurez dans un logement qui est utilize à des fins commerciales
- vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate
- vous vivez dans un certain type de logement temporaire
- vous partagez un logement locatif avec un autre locataire ou vous louez le logement d’un autre locataire
- vous êtes membre d’une coopérative de logement
Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, obtenez des conseils juridiques.
Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
En général, lorsque de nouveaux locataires emménagent, le propriétaire peut exiger le montant de loyer qu’il souhaite. Par la suite, c’est la loi qui précise la période et le montant des augmentations de loyer. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec votre clinique juridique communautaire.
Faut-il payer autre chose avant d’emménager?
Avant votre emménagement, le propriétaire peut vous demander de lui verser un dépôt de garantie. Ce dépôt servira à payer le dernier loyer avant votre déménagement. Le propriétaire ne peut pas utiliser ce montant à d’autres fins.
Le propriétaire peut aussi exiger un dépôt pour vos clés. Il doit vous rembourser ce dépôt lorsque vous déménagerez et que vous remettrez les clés.
La plupart des autres types de dépôts ou de paiements ne sont pas autorisés.
Exigez toujours un reçu lorsque vous payez un loyer ou que vous payez tout autre service. En vertu de la loi, votre propriétaire est tenu de vous donner un reçu si vous le demandez.
Devrais-je obtenir un document écrit?
La plupart des conventions de location doivent être conclues par écrit sur le formulaire de bail standard du gouvernement. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si vous vivez dans un logement social ou si votre loyer est subventionné ou indexé sur le revenu.
Si votre contrat n’est pas écrit, vous pouvez demander une copie écrite à votre propriétaire. Une convention de location (un bail) peut être valide même s’il n’est pas écrit.
Que faire si je suis victime de discrimination de la part d’un propriétaire?
Les lois sur les droits de la personne interdisent aux propriétaires de pratiquer toute discrimination contre vous. Il y a discrimination lorsqu’un propriétaire refuse de vous louer ou vous traite injustement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
- la race, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’état matrimonial, la couleur, l’origine ethnique, la religion ou le pays d’origine
- le fait que vous êtes handicapé(e)
- le fait que vous recevez de l’aide sociale
- le fait que des enfants vivent avec vous.
Cette liste comprend bon nombre de motifs de discrimination, mais il en existe d’autres.
La discrimination est parfois directe. Par exemple, un propriétaire refuse de vous louer un logement en raison de votre religion.
La discrimination peut aussi être moins directe. Par exemple, un propriétaire refuse d’installer une rampe ou d’apporter des changements pour un locataire qui se déplace en fauteuil roulant, ou un propriétaire refuse de louer à une personne qui n’a pas de cote de crédit. Une telle pratique peut causer des problems à des personnes nouvellement arrivées au Canada.
Si un propriétaire pratique une discrimination contre vous, vous pourriez être en mesure d’obtenir une assistance juridique gratuite.
Quelles autres règles mon propriétaire doit‑il respecter?
Votre propriétaire ne peut vous priver d’approvisionnement en eau, en électricité, en chauffage, en mazout ou en gaz, même si vous n’avez pas payé votre loyer. Votre propriétaire doit vous fournir un chauffage adéquat durant l’hiver.
En règle générale, votre propriétaire ne peut entrer dans votre logement sans vous aviser de sa visite par écrit, 24 heures à l’avance.
Votre propriétaire doit effectuer les reparations voulues à votre logement ainsi qu’aux accessoires fournis avec votre logement, par exemple, une cuisinière ou un réfrigérateur. Le propriétaire doit le faire même si votre convention de location dit autre chose ou que vous étiez au courant du problème avant d’emménager. Par contre, si vous endommagez quelque chose délibérément ou par négligence, vous devrez réparer.
Votre propriétaire doit se débarrasser des punaises de lit, des coquerelles, des souris ou des autres animaux nuisibles.
Que faire si mon propriétaire ne respecte pas les règles?
Si votre propriétaire refuse de respecter ces règles, obtenez des conseils juridiques. Dans certains cas, vous n’aurez qu’un an pour prendre les mesures juridiques voulues. Il est habituellement préférable de continuer à payer votre loyer. Si vous ne payez pas votre loyer, votre propriétaire pourrait tenter de vous expulser.
Quelles sont les étapes à suivre si je veux déménager?
Vous devez habituellement avertir votre propriétaire par écrit, au moins 60 jours avant la date à laquelle vous voulez déménager. C’est ce qu’on appelle « remettre un avis ».
Il y a d’autres règles à respecter quant au moment où remettre l’avis et quant aux renseignements qu’il doit contenir. Les cliniques juridiques peuvent vous donner plus de renseignements à ce sujet. Si vous ne respectez pas ces règles, vous pourriez être tenu(e) de remettre plus d’argent au propriétaire.
Les renseignements du présent feuillet sont des renseignements généraux. Vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de votre propre situation.
Vous pourriez avoir droit à des services en français du gouvernement et des fournisseurs désignés. Visitez justicepasapas.ca/droits-linguistiques-francophones.
Comment obtenir de l’aide
211 Ontario fournit de l'information et des services d'aiguillage par téléphone dans de nombreuses langues. Des préposés y prennent les appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ils peuvent vous indiquer :
- comment communiquer avec une clinique juridique communautaire,
- d'autres organismes auxquels vous adresser pour obtenir une assistance et des renseignements juridiques,
- comment communiquer avec un organisme d'aide à l'établissement ou un organisme communautaire offrant différents services.
Vous pouvez également communiquer avec une bibliothèque ou avec une clinique juridique communautaire de la localité concernée.
Pour communiquer avec 211 Ontario :
Téléphone : 211
TTY : 1-888-340-1001
Site web : www.211ontario.ca