Que faire si je suis victime de discrimination de la part d’un propriétaire?
Les lois sur les droits de la personne interdisent aux propriétaires de pratiquer toute discrimination contre vous. Il y a discrimination lorsqu’un propriétaire refuse de vous louer ou vous traite injustement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
- la race, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’état matrimonial, la couleur, l’origine ethnique, la religion ou le pays d’origine
- le fait que vous êtes handicapé(e)
- le fait que vous recevez de l’aide sociale
- le fait que des enfants vivent avec vous.
Cette liste comprend bon nombre de motifs de discrimination, mais il en existe d’autres.
La discrimination est parfois directe. Par exemple, un propriétaire refuse de vous louer un logement en raison de votre religion.
La discrimination peut aussi être moins directe. Par exemple, un propriétaire refuse d’installer une rampe ou d’apporter des changements pour un locataire qui se déplace en fauteuil roulant, ou un propriétaire refuse de louer à une personne qui n’a pas de cote de crédit. Une telle pratique peut causer des problems à des personnes nouvellement arrivées au Canada.
Si un propriétaire pratique une discrimination contre vous, vous pourriez être en mesure d’obtenir une assistance juridique gratuite.
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