Quelles sont les étapes à suivre si je veux déménager?
Vous devez habituellement avertir votre propriétaire par écrit, au moins 60 jours avant la date à laquelle vous voulez déménager. C’est ce qu’on appelle « remettre un avis ».
Il y a d’autres règles à respecter quant au moment où remettre l’avis et quant aux renseignements qu’il doit contenir. Les cliniques juridiques peuvent vous donner plus de renseignements à ce sujet. Si vous ne respectez pas ces règles, vous pourriez être tenu(e) de remettre plus d’argent au propriétaire.
Les renseignements du présent feuillet sont des renseignements généraux. Vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de votre propre situation.
Vous pourriez avoir droit à des services en français du gouvernement et des fournisseurs désignés. Visitez justicepasapas.ca/droits-linguistiques-francophones.
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