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Droit du logement

Vie privée

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Le logement que vous louez est votre domicile. Même s’il est propriétaire de votre logement, votre propriétaire est tenu de respecter votre droit à la vie privée.

février 2022

Table des matières

Est-ce que mon propriétaire a le droit d’entrer dans mon logement?
Y a-t-il des circonstances dans lesquelles mon propriétaire peut entrer dans mon logement sans m’en parler?
Je déménage. Est-ce que mon propriétaire est tenu de me prévenir lorsqu’il s’apprête à faire visiter mon logement?
Que puis-je faire si mon propriétaire ne tient pas compte des règles qui s’appliquent à son droit d’entrée dans mon logement?
Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une nouvelle?
Que puis-je faire si mon propriétaire ou une personne qui agit pour lui n’a pas respecté mon droit à la vie privée?
À qui m’adresser pour obtenir une assistance et d’autres renseignements?

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L'information juridique du présent site est à caractère général et est destinée aux personnes de l'Ontario, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes juridiques particuliers.

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