Les augmentations de loyer
La plupart des logements en Ontario sont visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi). Il est toutefois possible qu’elle ne vise pas votre logement :
- Si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire de l’habitation ou un membre de sa famille immédiate,
- Le logement est conçu pour des séjours temporaires ou saisonniers, comme un hôtel, un chalet ou un Airbnb,
- Vous louez un espace commercial et habitable au moyen de la même convention de location.
La Loi ne couvre pas certains types de cohabitation, Si vous partagez un logement locatif ou sous-louez d’un autre locataire, accédez à notre outil en ligne pour vous aider à savoir si vous êtes visé, sur cette page : justicepasapas.ca/logements-partages.
Si votre logement n’est pas couvert par la Loi, ces renseignements ne s’appliquent pas à votre situation. En cas de doute, obtenez l’assistance juridique.
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