Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe et prestataire d’OT ou du POSPH
Dans certaines situations, les règles du droit de la famille obligent votre conjoint(e) à vous soutenir financièrement même lorsque votre relation a pris fin. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe.
La pension alimentaire pour conjoint ou conjointe et l’aide sociale
Les paiements de pension alimentaire pour conjoint(e) ont pour effet de modifier la somme d’argent que vous recevez du programme Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Ainsi, OT ou le POSPH soustrait le montant de la pension alimentaire pour conjoint(e) de la somme qu’il vous verse.
Cependant, pour qu’OT ou le POSPH effectue cette soustraction, il faut que votre conjoint(e) vous verse effectivement le montant qu’il (elle) est censé(e) vous verser.
Vous devez déclarer à OT ou au POSPH les paiements de pension alimentaire qui vous sont versés. Si vous omettez de déclarer ces paiements, vous devrez rembourser la totalité ou une partie des sommes d’argent que vous aurez reçues d’OT ou du POSPH.
OT ou le POSPH ne réduira pas le montant qu’il vous accorde si vous ne recevez pas de pension alimentaire pour conjoint(e).
Tenter d’obtenir une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe
En vertu du droit de la famille, votre conjoint ou conjointe est une personne de même sexe ou de même genre ou de sexe ou de genre différent, avec laquelle, selon le cas :
- vous êtes marié(e)
- vous vivez en couple depuis au moins 3 ans
- vous vivez « une relation d’une certaine permanence » et vous avez un enfant
Les règles d’OT et du POSPH sur les paiements de pension alimentaire pour conjoint(e) utilisent cette définition de « conjoint(e) ». Par contre, OT et le POSPH utilisent une définition différente pour décider si vous êtes admissible à leur aide financière.
OT ou le POSPH s’attend à ce que vous fassiez des « efforts raisonnables » pour obtenir toute pension alimentaire pour conjoint(e) que vous pourriez être en mesure d’obtenir. Si vous ne faites pas d’efforts, OT ou le POSPH pourra réduire le montant de votre aide, cesser ou refuser de vous verser une aide financière.
Vous pourriez notamment déployer les efforts suivants :
- obtenir des conseils juridiques
- demander une ordonnance de pension alimentaire à un tribunal de la famille
- fournir à OT ou au POSPH tous les renseignements que vous avez sur vos démarches visant à obtenir une pension alimentaire.
OT ou le POSPH peut aussi réduire le montant de votre aide cesser ou refuser de vous verser une aide financière si vous ne lui communiquez pas les renseignements que vous avez sur votre conjoint(e).
Il est préférable de parler à un avocat avant de demander une ordonnance judiciaire ou de signer une entente avec votre conjoint(e).
Situations où vous pourriez ne pas être dans l’obligation de tenter d’obtenir une pension alimentaire
Vous pourriez ne pas être dans l’obligation de tenter d’obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e) si, à la fois :
- votre conjoint(e) n’a eu aucun contact avec vous depuis un certain temps,
- il (elle) est introuvable.
Il existe d’autres situations où vous pourriez être dispensé(e) de faire des démarches pour obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e). Par exemple :
- pour des raisons médicales, vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal de la famille
- votre conjoint(e), selon le cas :
- est violent(e) envers vous ou envers votre enfant
- n’est pas en mesure pour le moment de payer une pension alimentaire – par exemple : il (elle) est en prison
- se trouve dans un autre pays où il (elle) ne peut être contraint(e) de payer la pension alimentaire comme l’a ordonné un tribunal de l’Ontario
Même si OT ou le POSPH vous a dit qu’il n’est pas nécessaire de tenter d’obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e), il pourrait réexaminer sa décision à une date ultérieure — habituellement, dans les 3 à 12 mois de la décision. Dans ce cas, OT ou le POSPH devrait vous aviser de la date à laquelle il prévoit effectuer ce réexamen.
Entre-temps, vous devez informer OT ou le POSPH de tout changement qui survient dans votre situation.
OT ou le POSPH pourrait aussi décider qu’un réexamen ne sera pas nécessaire dans votre situation. Tel pourrait être le cas si, par exemple :
- votre conjoint(e) demeure introuvable après une recherche d’une durée raisonnable
- il y a constamment un risque que votre conjoint(e) se montre violent(e) envers vous ou envers votre enfant.
OT ou le POSPH pourrait demander une preuve de votre situation. Si, par exemple, vous faites valoir que votre conjoint(e) s’est montré(e) violent(e), vous pourriez avoir besoin d’obtenir un rapport de police ou une lettre de médecin.
Si vous considérez qu’une décision est mal fondée
Si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, il est possible que vous puissiez porter cette décision en appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal »). Le Tribunal a le pouvoir de modifier la décision.
Avant d’interjeter appel devant le Tribunal, vous devez vous adresser à OT ou au POSPH et demander qu’on vous remette les documents suivants :
- la décision par écrit,
- une révision interne.
Généralement, vous devez demander une révision interne dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision d’OT, rendez-vous à justicepasapas.ca/desaccord-OT-decision.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision du POSPH, rendez-vous à justicepasapas.ca/desaccord-POSPH-decision.
Obtenir une assistance juridique
Si vous avez des questions au sujet des règles d’OT ou du POSPH ou si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, communiquez avec votre clinique juridique communautaire.
Pour trouver la clinique juridique la plus près de chez vous, rendez-vous au site web d’Aide juridique Ontario à. Vous pouvez aussi téléphoner à cet organisme, au 1 800 668-8258. Pour le service de relais par téléscripteur, composez le 711.
Aide juridique Ontario pourrait aussi vous remettre un certificat vous permettant d’obtenir, sans frais, des conseils juridiques en droit de la famille.