Tenter d’obtenir une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe
En vertu du droit de la famille, votre conjoint ou conjointe est une personne de même sexe ou de même genre ou de sexe ou de genre différent, avec laquelle, selon le cas :
- vous êtes marié(e)
- vous vivez en couple depuis au moins 3 ans
- vous vivez « une relation d’une certaine permanence » et vous avez un enfant
Les règles d’OT et du POSPH sur les paiements de pension alimentaire pour conjoint(e) utilisent cette définition de « conjoint(e) ». Par contre, OT et le POSPH utilisent une définition différente pour décider si vous êtes admissible à leur aide financière.
OT ou le POSPH s’attend à ce que vous fassiez des « efforts raisonnables » pour obtenir toute pension alimentaire pour conjoint(e) que vous pourriez être en mesure d’obtenir. Si vous ne faites pas d’efforts, OT ou le POSPH pourra réduire le montant de votre aide, cesser ou refuser de vous verser une aide financière.
Vous pourriez notamment déployer les efforts suivants :
- obtenir des conseils juridiques
- demander une ordonnance de pension alimentaire à un tribunal de la famille
- fournir à OT ou au POSPH tous les renseignements que vous avez sur vos démarches visant à obtenir une pension alimentaire.
OT ou le POSPH peut aussi réduire le montant de votre aide cesser ou refuser de vous verser une aide financière si vous ne lui communiquez pas les renseignements que vous avez sur votre conjoint(e).
Il est préférable de parler à un avocat avant de demander une ordonnance judiciaire ou de signer une entente avec votre conjoint(e).
Situations où vous pourriez ne pas être dans l’obligation de tenter d’obtenir une pension alimentaire
Vous pourriez ne pas être dans l’obligation de tenter d’obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e) si, à la fois :
- votre conjoint(e) n’a eu aucun contact avec vous depuis un certain temps,
- il (elle) est introuvable.
Il existe d’autres situations où vous pourriez être dispensé(e) de faire des démarches pour obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e). Par exemple :
- pour des raisons médicales, vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal de la famille
- votre conjoint(e), selon le cas :
- est violent(e) envers vous ou envers votre enfant
- n’est pas en mesure pour le moment de payer une pension alimentaire – par exemple : il (elle) est en prison
- se trouve dans un autre pays où il (elle) ne peut être contraint(e) de payer la pension alimentaire comme l’a ordonné un tribunal de l’Ontario
Même si OT ou le POSPH vous a dit qu’il n’est pas nécessaire de tenter d’obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e), il pourrait réexaminer sa décision à une date ultérieure — habituellement, dans les 3 à 12 mois de la décision. Dans ce cas, OT ou le POSPH devrait vous aviser de la date à laquelle il prévoit effectuer ce réexamen.
Entre-temps, vous devez informer OT ou le POSPH de tout changement qui survient dans votre situation.
OT ou le POSPH pourrait aussi décider qu’un réexamen ne sera pas nécessaire dans votre situation. Tel pourrait être le cas si, par exemple :
- votre conjoint(e) demeure introuvable après une recherche d’une durée raisonnable
- il y a constamment un risque que votre conjoint(e) se montre violent(e) envers vous ou envers votre enfant.
OT ou le POSPH pourrait demander une preuve de votre situation. Si, par exemple, vous faites valoir que votre conjoint(e) s’est montré(e) violent(e), vous pourriez avoir besoin d’obtenir un rapport de police ou une lettre de médecin.
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