Quand est-il légal pour mon propriétaire de prendre possession de mes biens?

Si vous laissez des biens sur les lieux lorsque vous déménagez, votre propriétaire peut les garder, les vendre, ou les jeter ou s’en débarrasser. Il peut s’agir de meubles, d’une automobile, d’appareils ménagers, de vêtements, d’aliments ou de n’importe quel autre bien. Il peut même s’agir d’une maison mobile ou d’une maison à bail foncier.

Votre propriétaire peut prendre possession de vos biens dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• vous déménagez après avoir donné un avis à votre propriétaire, après que votre propriétaire vous a donné un avis, ou après avoir conclu une entente dans ce sens avec votre propriétaire
• vous êtes expulsé(e) par ordonnance de la Commission de la location immobilière
• vous déménagez sans avis ni entente

La présente ressource explique les règles de droit qui s’appliquent dans chacune de ces situations.

Si vous détenez des biens dont vous n’avez pas entièrement la propriété — par exemple, un appareil loué avec option d’achat ou une automobile sur laquelle il vous reste des versements à faire —, la situation risque de devenir compliquée. Dans un tel contexte, tentez d’obtenir des conseils juridiques.

D’autres règles particulières s’appliquent en cas de décès d’un locataire. Pour plus de renseignements, voir Qu’arrive-t-il si un locataire meurt?

Qu’arrive-t-il si je déménage par suite d’un avis ou d’une entente?

Si vous déménagez après que, selon le cas :

• vous avez donné, au propriétaire, un avis écrit visant à mettre fin à votre location,
• le propriétaire vous a donné un avis écrit visant à mettre fin à votre location,
• vous vous êtes entendu(e) avec votre propriétaire pour mettre fin à votre location.

Votre propriétaire pourrait garder vos biens, les vendre ou les mettre au rebut ou s’en débarrasser sans délai.

Par conséquent, prenez bien soin d’emporter tout ce qui vous appartient lorsque vous déménagez. En outre, assurez-vous de déménager tout ce qui vous appartient au plus tard à la date mentionnée dans l’avis ou l’entente. Dans nombre de cas, il s’agit du jour qui précède celui où vous devez payer le loyer.

Si vous prévoyez déménager vos biens le jour suivant, il pourrait être trop tard. À moins que votre propriétaire convienne par écrit de garder des biens pour vous, ne reportez pas leur déménagement.

Conclure une entente avec votre propriétaire

Vous pouvez empêcher votre propriétaire de garder, de vendre ou de jeter immédiatement vos effets personnels en concluant une entente par écrit sur ce qu’il adviendra de vos biens. Vous devriez conclure cet accord avant de déménager.

Qu’arrive-t-il si je suis expulsé(e) par la Commission de la location immobilière?

Si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d’expulsion contre vous et que le shérif vous expulse, vous avez 72 heures, à compter de votre expulsion, pour récupérer vos meubles et effets personnels. Durant ces 72 heures, votre propriétaire doit garder vos biens en sécurité, soit dans votre logement, soit dans un endroit à proximité de celui-ci, tout en vous permettant d’avoir accès à vos biens entre 8 h et 20 h.

La loi précise que votre propriétaire doit agir de la sorte.

Votre propriétaire et vous pouvez convenir de règles différentes sur cette question. Une telle entente devrait être mise par écrit.

Qu’arrive-t-il si je déménage sans avoir donné ni reçu d’avis, ni conclu d’entente?

Si votre propriétaire pense que vous avez déménagé sans avoir conclu d’entente, ou sans avoir donné ni reçu d’avis, il pourrait considérer que le logement a été « abandonné ».

Si votre propriétaire pense que vous avez abandonné votre logement, il ne peut pas simplement prendre possession de vos biens. Il doit tout d’abord, selon le cas :

• présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) pour qu’elle rende une ordonnance mettant fin à votre location
• vous remettre, de même qu’à la CLI, un avis indiquant qu’il a l’intention de disposer de vos biens dans les 30 jours qui suivent — votre propriétaire n’est pas tenu de vous remettre cet avis en mains propres : il peut le laisser à votre logement

Votre propriétaire peut disposer des biens inappropriés sur-le-champ. Quant aux autres biens, le propriétaire peut les garder, les vendre ou en disposer 30 jours après que la CLI a rendu l’ordonnance demandée ou après vous avoir donné l’avis requis.

Si vous communiquez avec votre propriétaire avant la fin de cette période de 30 jours et que vous lui dites que vous voulez récupérer vos biens, il doit vous permettre de les reprendre à une heure convenable. Votre propriétaire doit entreposer vos biens dans le logement ou à proximité de celui-ci.

Votre propriétaire peut vous faire payer des frais raisonnables de déménagement et d’entreposage de vos biens. Si vous deviez payer le loyer lorsque vous avez déménagé, votre propriétaire peut vous réclamer le paiement du loyer impayé avant de vous permettre de récupérer vos biens.

Si vous ne payez pas ce que vous devez dans les 30 jours, vous perdez le droit de récupérer vos biens. N’oubliez pas que, pour que de telles pratiques soient légales, il faut que vous ayez abandonné votre lieu d’habitation et que le propriétaire ait pris une des mesures énoncées ci-dessus. Dans toute autre situation, votre propriétaire ne peut pas prendre vos biens pour la seule raison que vous devez du loyer.

Si votre propriétaire vend vos biens au bout de 30 jours, il peut conserver une part suffisante du produit de la vente pour couvrir tout loyer impayé et toute dépense engagée pour déplacer, garder ou vendre vos biens. S’il reste un montant une fois ces sommes soustraites, vous pouvez le réclamer en communiquant avec votre propriétaire dans les 6 mois, suivant :

• la date à laquelle la CLI a rendu l’ordonnance
• la date à laquelle votre propriétaire vous a remis l’avis portant qu’il disposerait de vos biens

Si votre propriétaire refuse de vous remettre cette somme d’argent, ou si vous croyez qu’il y avait un excédent mais que votre propriétaire vous dit qu’il n’y en avait pas, communiquez avec un avocat ou une clinique juridique communautaire. Vous pouvez vous adresser à la CLI et lui demander que cette somme d’argent vous soit remise. Pour plus d’information, voir Où puis-je obtenir des conseils juridiques ou plus d’information?

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December 2024 Page précédente Page suivante