Obtenir une assistance juridique

Si vous avez des questions au sujet des règles d’OT ou du POSPH ou si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, communiquez avec votre Clinique juridique communautaire.

Pour trouver la clinique juridique la plus près de chez vous, allez sur le site web d’Aide juridique Ontario à legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Vous pouvez aussi téléphoner à cet organisme :

  • Sans frais : 1 800 668-8258
  • ATS : 711

Aide juridique Ontario pourrait aussi vous remettre un certificate vous permettant d’obtenir, sans frais, des conseils juridiques en droit de la famille.


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