Si vous considérez qu’une décision est mal fondée
Si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, il est possible que vous puissiez porter cette décision en appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal »). Le Tribunal a le pouvoir de modifier la décision.
Avant d’interjeter appel devant le Tribunal, vous devez vous adresser à OT ou au POSPH et demander qu’on vous remette les documents suivants :
- la décision par écrit,
- une révision interne.
Généralement, vous devez demander une révision interne dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision d’OT, rendez-vous à www.justicepasapas.ca/desaccord-OT-decision.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision du POSPH, rendez-vous à www.justicepasapas.ca/desaccord-POSPH-decision.
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