Droit de la famille : assistance juridiques
Vos problèmes de droit de la famille peuvent se régler de différentes façons. La présente publication vous indique certaines façons de procéder pour :
- obtenir des renseignements et des conseils juridiques gratuits ;
- conclure un accord avec votre partenaire ;
- trouver un(e) avocat(e) ;
- obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer un(e) avocat(e) ;
- obtenir une assistance si vous avez subi de la violence familiale.
Renseignements et conseils juridiques gratuits
Grâce aux renseignements juridiques, vous pourrez mieux comprendre vos droits et vos responsabilités en droit de la famille.
Éducation juridique communautaire Ontario / Community Legal Education Ontario (CLEO)
Justice pas-à-pas, un site Web de CLEO, fournit des renseignements détaillés sur des questions de droit de la famille. Ce site offre également des outils gratuits, comme des listes de contrôle, des vidéos, des illustrations de salles d’audience, ainsi que des liens vers des services juridiques et sociaux où vous pouvez obtenir de l’aide. Visitez la page justicepasapas.ca/droit-de-la-famille.
Le site Web présente également les Étapes d’une affaire de droit de la famille sous la forme de trois organigrammes interactifs qui vous aident à comprendre et à suivre le processus judiciaire dans ce domaine. Visitez la page familycourt.cleo.on.ca/fr.
Les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO sont des questionnaires en ligne gratuits conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires en droit de la famille. Visitez la page parcours-guides.ca/famille.
Centres d’information sur le droit de la famille
Les services d’un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) sont offerts dans chaque Cour de la famille de l’Ontario. Tous les CIDF offrent des publications gratuites sur le droit de la famille. En outre, de nombreux CIDF comptent des employés en mesure de donner des renseignements généraux et d’orienter le public vers d’autres services. Ces employés sont appelés « coordonnateurs des services d’information et d’orientation ».
Pour un CIDF dans votre région, trouvez le palais de justice de votre localité en visitant la page ontario.ca/fr/page/centres-dinformation-sur-le-droit-de-la-famille.
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario (AJO) dispose d’une ligne téléphonique par laquelle vous pouvez obtenir, sans frais et dans différentes langues, jusqu’à 20 minutes de renseignements et de conseils juridiques généraux. Composez le 1 800 668-8258. AJO propose également un service de clavardage en ligne à legalaid.on.ca/fr.
Centre d’information juridique de l’Ontario
Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un(e) avocat(e) en ligne ou au téléphone, en français ou en anglais. Réservez une rencontre en ligne à centreinfojuridique.ca ou composez le 1 844 343-7462.
Service de référence du Barreau
Par son service de référence, le Barreau de l’Ontario vous met en contact avec un(e) avocat(e) avec qui vous pouvez discuter gratuitement jusqu’à 30 minutes. Vous pouvez demander un(e) avocat(e) de votre région qui parle votre langue. Visitez recherchejuriste.ca ou, si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le service en ligne du Barreau, composez le 416 947-5255 ou le 1 855 947-5255 pour joindre leur ligne d’urgence.
Site Web du gouvernement de l’Ontario
Le ministère du Procureur général de l’Ontario offre des guides et de l’information sur de nombreuses questions de droit de la famille. Visitez ontario.ca/fr/document/guide-des-procedures-la-cour-de-la-famille.
Sites Web des tribunaux de l’Ontario
Les tribunaux ontariens saisis des causes de droit de la famille offrent de l’information sur leur processus judiciaire.
Consultez le site Web de la Cour de justice de l’Ontario à ontariocourts.ca/ocj/fr et cherchez le Guide d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille.
Consultez le site Web de la Cour supérieure de justice à ontariocourts.ca/scj/fr et cherchez le Guide du traitement des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice.
Conclure un accord
Vous et votre partenaire pouvez essayer de conclure un accord de séparation sur les questions sur lesquelles vous vous entendez. Si cela ne présente aucun danger, vous pouvez discuter seul(e) avec votre partenaire ou vous faire accompagner par une personne en qui vous avez tous les deux confiance.
Vous pouvez également faire appel à un professionnel du droit de la famille, par exemple un médiateur, un arbitre, un coordonnateur parental ou un avocat spécialisé en droit familial collaboratif.
Ces procédures sont parfois appelées règlements extrajudiciaires des différends (RED) ou mécanismes de règlement des différends familiaux.
Chaque Cour de la famille en Ontario offre jusqu’à 8 heures de services de médiation subventionnés. Les honoraires que vous payez dépendent de votre revenu. Par ailleurs, si vous avez entamé une instance judiciaire, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de services de médiation sans frais. Consultez la page ontario.ca/fr/page/fournisseurs-de-services-de-mediation-familiale.
Dans les affaires de droit de la famille, si le processus de RED convient à votre situation, vous devez envisager d’y recourir pour régler les questions en litige en dehors du processus judiciaire. Un RED pourrait ne pas être la meilleure solution si :
- vous craignez votre partenaire en raison d’antécédents de violence familiale ;
- de graves problèmes de santé mentale ou de drogues existent.
Pour plus de renseignements sur les RED ou pour obtenir de l’aide afin de trouver un professionnel du droit de la famille, visitez la page justicepasapas.ca/red.
Trouver un avocat
Vous n’avez pas l’obligation de retenir les services d’un(e) avocat(e) qui vous aidera à régler vos problèmes de droit de la famille. Toutefois, seul un avocat peut vous prodiguer des conseils juridiques. Cela signifie qu’il peut vous expliquer la loi et son application à votre situation ainsi que les choix qui s’offrent à vous.
Vous et votre partenaire ne devez pas avoir le même avocat, étant donné que vos droits et vos responsabilités peuvent être différents.
Services dégroupés
Certains avocats offrent des services dégroupés. Cela signifie que vous payez un(e) avocat(e) pour que cette personne vous aide dans une partie de votre affaire. Par exemple, vous pourriez retenir les services d’un(e) avocat(e) uniquement pour la préparation de vos documents ou la représentation à une étape particulière de votre affaire.
Les services dégroupés sont aussi appelés « services de portée limitée » ou « coaching juridique ».
Vous trouverez, sur les sites suivants, des répertoires d’avocats qui offrent des services dégroupés :
- Le Family Law Services Directory (répertoire des services en droit de la famille) – en anglais seulement.
Visitez yorku.ca/osgoode/flsd, puis cliquez sur « Find a Family Law Lawyer ». - Le National Self-Represented Litigants Project (projet national des plaideurs agissant pour leur propre compte) – en anglais seulement.
Visitez representingyourselfcanada.com et cliquez sur « SLR Resources », puis sur « National Directory of Professionals ».
Barreau de l’Ontario
Le Barreau de l’Ontario tient un répertoire de tous les avocats autorisés à pratiquer le droit en Ontario. Vous pouvez effectuer votre recherche selon l’un des critères suivants : domaine du droit, nom, ville, code postal ou langue parlée. Visitez lso.ca et cliquez sur « Services au public », puis « Trouver un avocat ou un parajuriste ». Vous pouvez aussi composer le 416 947-3300 ou le 1 800 668-7380.
Services d’avocats à honoraires réduits
JusticeNet
Organisme sans but lucratif, JusticeNet aide les gens à trouver des services juridiques lorsque le revenu de ceux-ci est trop élevé pour obtenir l’aide juridique et insuffisant pour payer les honoraires d’un avocat. Le site Web de l’organisme présente une liste d’avocats, de parajuristes et de médiateurs dont les honoraires s’ajustent à vos revenus et au nombre de personnes qui composent votre famille. Visitez justicenet.ca.
Pour utiliser le site Web de JusticeNet, vous devez vous y inscrire et payer des frais. Ces frais peuvent cependant vous être remboursés si votre recherche d’avocat est infructueuse.
L’Advice and Settlement Counsel Project
L’Advice and Settlement Counsel Project (projet d’avocatconseil spécialisé en règlement) – en anglais seulement – vous permet d’obtenir jusqu’à une heure de consultation auprès d’un(e) avocat(e) moyennant la somme de 200 $ plus taxe.
Si vous souhaitez retenir les services de l’avocat(e) pour plus longtemps, demandez-lui quel est son tarif et s’il peut s’occuper de votre dossier. Visitez ascfamily.com.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario (AJO) offre, aux personnes dont le revenu et la valeur des actifs sont suffisamment faibles, une assistance gratuite à l’égard de certaines questions juridiques. Ces services comprennent ce qui suit :
- Certificats d’aide juridiques
AJO rémunère un(e) avocat(e) qui travaillera sur votre problème juridique pour un nombre déterminé d’heures. Vous pouvez faire une demande en ligne ou par téléphone. Visitez la page legalaid.on.ca/fr/services/comment-faire-une-demande-daide-juridique ou composez le 1 800 668-8258.Vous pouvez utiliser l’outil qu’AJO met à votre disposition en ligne pour trouver un(e) avocat(e) qui accepte les certificats. Allez à legalaid.on.ca/fr/lawyers.
- Les avocats à la Cour de la famille
Adressez-vous à un avocat de service et demandez-lui de vous aider le jour de votre audience au tribunal. Il pourrait être en mesure de vous donner des conseils juridiques, de vous expliquer la procédure du tribunal ou de vous aider à négocier un règlement. Cela dit, il ne peut pas vous représenter à l’audience.Adressez-vous à un avocat-conseil pour obtenir des renseignements généraux. Si votre revenu est suffisamment faible, il est possible que cette personne puisse vous donner des conseils juridiques.
- Centres de services de droit de la famille
Ces centres emploient des avocats et des auxiliaires juridiques qui peuvent vous aider à préparer vos documents juridiques et à demander un certificat d’aide juridique, et vous orienter vers d’autres services. - Bureaux du droit de la famille
Ces bureaux, au nombre de 3, sont établis à Kenora, à Ottawa et à Thunder Bay. Des avocats et des parajuristes y acceptent les certificats d’aide juridique et peuvent vous aider dans votre cause devant la Cour de la famille. - Cliniques des facultés de droit
En Ontario, chaque faculté de droit possède une Clinique d’aide juridique où des étudiant(e)s en droit travaillent sous la supervision d’avocats. Ces cliniques sont situées à Kingston, London, Ottawa, Thunder Bay, Toronto et Windsor.
Pour plus de renseignements sur ces services, visitez legalaid.on.ca/fr ou composez le 1 800 668-8258. Pour l’ATS, appelez le 711.
Étudiant(e)s pro bono du Canada – Centre de justice familiale
Le Centre de justice familiale emploie des étudiant(e)s en droit supervisés par des avocats. Les personnes à faible revenu qui ne sont pas représentées par un(e) avocat(e) peuvent obtenir des conseils juridiques généraux et une assistance afin de remplir les formules judiciaires. Visitez la page etudiantsprobono.ca/centre-de-justice-familiale ou composez le 647 952-3354.
Ressources sur la violence familiale
Aide juridique Ontario
Si vous avez été victime de violence familiale, vous pouvez obtenir un certificat d’aide juridique vous donnant droit à 2 heures de conseils gratuits fournis par un(e) avocat(e). Vous pouvez obtenir un certificat dans certains centres d’hébergement pour femmes, dans les cliniques juridiques communautaires et dans les centres de services de droit de la famille. Vous pouvez aussi composer le 1 800 668-8258.
Programme pilote pour les survivant(e)s d’agression sexuelle
Si vous avez été victime d’agression sexuelle, vous pourriez avoir droit à 4 heures de consultation gratuite auprès d’un(e) avocat(e). Visitez la page ontario.ca/fr/page/avis-juridiques-independants-survivants-survivantes-agression-sexuelle ou composez le 1 855 226-3904.
Luke’s Place
L’organisme Luke’s Place assiste les femmes victimes de violence partout en Ontario en leur fournissant des conseils juridiques, des services de soutien et des services d’orientation. L’organisme dispose d’une clinique juridique virtuelle permettant aux femmes de s’adresser à des avocat(e)s pour obtenir, sans frais, des conseils juridiques sur des questions de droit de la famille. Visitez la page lukesplace.ca/for-women/pro-bono-summary-advice-clinic (en anglais seulement) ou composez le 905 728-0978, poste 235 ou le 1 866 516-3116, poste 235.
Clinique Barbra Schlifer
La clinique Barbra Schlifer vient en aide aux femmes de Toronto qui ont subi de la maltraitance physique, sexuelle ou psychologique. Elle représente gratuitement les femmes dans les instances de droit de la famille et de droit de l’immigration. Consultez le site schliferclinic.com (en anglais seulement) ou composez le 416 323-9149. Pour l’ATS, appelez le 416 323-1361.
Jared’s Place
L’organisme Jared’s Place offre de l’information et des services de soutien juridique (en anglais seulement) aux femmes de Hamilton ayant subi de la maltraitance. Un membre du personnel peut aider ces femmes à préparer des documents ou leur fournir une assistance devant le tribunal. Visitez intervalhousehamilton.org ou composez le 905 522-0127, poste 207.
Centre juridique pour femmes de l’Ontario
Ce Centre offre gratuitement, aux femmes francophones de l’Ontario victimes de violence familiale, des renseignements juridiques et des conseils généraux en droit de la famille. Visitez cjfo.ca ou composez le 1 833 632-0838.
Renseignements supplémentaires et assistance juridiques
Pour plus de renseignements, visitez la page justicepasapas.ca/droit-de-la-famille. CLEO offre aussi d’autres ressources en droit de la famille.
Les Parcours guidés de CLEO sont des questionnaires en ligne gratuits conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires en droit de la famille. Visitez la page parcours-guides.ca/famille.