Droit de la famille : aide juridique
Il existe différentes façons de résoudre vos problèmes de droit de la famille. La présente publication vous indique certaines façons de procéder pour :
- obtenir des renseignements et des conseils juridiques gratuits
- collaborer avec votre partenaire pour conclure une entente
- trouver un avocat
- obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
- obtenir une assistance si vous avez subi de la violence familiale
Renseignements et conseils juridiques gratuits
L’information juridique peut vous aider à comprendre des questions de droit de la famille telles que la séparation, le divorce, l’exercice du rôle parental et la pension alimentaire pour enfants.
Éducation juridique communautaire Ontario
Justice pas-à-pas, un site web de CLEO qui fournit des renseignements détaillés, peut vous aider à résoudre vos questions de droit de la famille. Ce site offre également des outils pratiques tels que des formulaires et des listes de contrôle, ainsi que des liens vers des services sociaux et des services juridiques où vous pouvez obtenir de l’aide. Rendez-vous à justicepasapas.ca.
CLEO offre une série de publications sur le droit de la famille. Elles sont offertes en ligne ou sous forme imprimée. Pour commander ces publications ou les consulter en ligne, rendez-vous à famille.cleo.on.ca.
CLEO met à votre disposition d’autres ressources pour vous assister relativement au processus judiciaire en droit de la famille :
- Dans les Étapes d’une affaire en droit de la famille, vous trouverez 3 organigrammes interactifs qui vous aident à comprendre et à suivre le processus judiciaire en droit de la famille. Allez à familycourt.cleo.on.ca/fr.
- Les Parcours guidés en droit de la famille sont une série de questionnaires en ligne conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires relatives au droit de la famille. Allez à stepstojustice.ca/fr/parcours-guides-accueil.
Centres d’information sur le droit de la famille
Les services d’un Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) sont offerts dans chaque Cour de la famille de l’Ontario. Tous les CIDF offrent des feuillets d’information sur le droit de la famille. Ces feuillets sont gratuits. En outre, de nombreux CIDF comptent des employés qui sont en mesure de donner des renseignements généraux et d’orienter le public vers d’autres services. Ces employés sont appelés « coordonnateurs des services d’information et d’orientation ». Pour trouver un CIDF dans votre région, trouvez le palais de justice de votre localité en vous rendant à ontario.ca/fr/page/centres-dinformation-sur-le-droit-de-la-famille.
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario (AJO) met à votre disposition une ligne téléphonique que vous pouvez utiliser pour obtenir, sans frais et dans différentes langues, jusqu’à 20 minutes de renseignements et conseils juridiques d’ordre général. Composez 1-800-668-8258.
Centre d’information juridique de l’Ontario
Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre 30 minutes de conseils gratuits en français ou en anglais. Vous pouvez parler à un avocat au téléphone ou vous pouvez rencontrer un avocat en personne au bureau d’Ottawa. Composez 1-844-343-7462 ou rendez-vous à centreinfojuridique.ca.
Service de référence du Barreau
Le Service de référence du Barreau (SRB) vous donne le nom d’un avocat de votre localité qui peut vous offrir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuite. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue. Rendez-vous à recherchejuriste.ca ou, si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser leur service en ligne, utilisez leur ligne d’urgence en composant 416-947-5255 ou 1-855-947-5255.
Site web du gouvernement de l’Ontario
Le ministère du Procureur général de l’Ontario offre des guides et de l’information sur de nombreuses questions de droit de la famille. Rendez-vous à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/fc.
Sites web des tribunaux de l’Ontario
Les tribunaux ontariens traitant d’affaires de droit de la famille offrent de l’information sur leur processus judiciaire. Rendezvous au site web de la Cour de justice de l’Ontario à ontariocourts.ca et cherchez Guide
d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille. Rendez-vous au site web de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à ontariocourts.ca/scj/fr et cherchez Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice.
Conclure un accord
Vous et votre partenaire pouvez essayer de conclure un accord de séparation sur les questions sur lesquelles vous vous entendez. Vous pouvez discuter seul(e) avec votre partenaire ou vous pouvez vous faire accompagner par une personne en qui vous avez tous les deux confiance.
Vous pouvez également faire appel à un professionnel du droit de la famille, par exemple : un médiateur, un arbitre, un coordonnateur parental ou un avocat spécialisé en droit familial collaboratif.
Ces procédures extrajudiciaires sont parfois appelées règlements extrajudiciaires des différends (RED) ou mécanismes de règlement des différends familiaux.
Chaque Cour de la famille en Ontario offre jusqu’à 8 heures de services de médiation subventionnés. Et, si vous avez entamé une instance judiciaire, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de services de médiation sans frais. Rendez-vous à ontario.ca/fr/page/services-de-justice-familiale#section-1.
Dans les affaires de droit de la famille, vous devez envisager un RED pour régler vos problèmes en dehors du processus judiciaire, à la condition, bien sûr, que le recours à un RED convienne à votre situation. Un RED pourrait ne pas être la meilleure solution dans les circonstances suivantes :
- vous avez peur de votre partenaire en raison d’antécédents de violence familiale
- de graves problèmes de santé mentale ou de drogues sont en jeu
Pour obtenir plus d’information sur les RED ou pour obtenir de l’aide pour trouver un professionnel du droit de la famille, rendez-vous à stepstojustice.ca/fr/legal-topic/familylaw/out-of-court-options.
Trouver un avocat
Vous n’avez pas l’obligation de retenir les services d’un avocat pour vous aider à régler vos problèmes de droit de la famille. Toutefois, seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques. Cela signifie qu’il peut vous expliquer ce que dit la loi, comment elle s’applique à votre situation et quels choix s’offrent à vous.
Vous et votre partenaire ne devriez pas avoir le même avocat, étant donné que vos droits et vos responsabilités peuvent ne pas être les mêmes.
Services dégroupés
Certains avocats offrent des « services dégroupés ». Cela signifie que vous payez un avocat pour qu’il vous aide avec une partie de votre cause. Par exemple, vous pourriez retenir les services d’un avocat uniquement pour qu’il s’occupe de préparer vos documents ou qu’il vous représente à une motion ou à une conférence.
Les services dégroupés sont aussi appelés « services de portée limitée » ou « coaching juridique ».
Vous trouverez, aux sites suivants, des répertoires d’avocats qui offrent des services dégroupés :
- Projet de services à représentation limitée en droit de la famille de l’Ontario (disponible en anglais seulement) : rendez-vous à familylawlss.ca et cliquez sur « Find a lawyer ».
- Projet national des plaideurs autoreprésentés (disponible en anglais seulement) : rendez-vous à representingyourselfcanada.com et cliquez sur « Initiatives », puis sur « National Directory ».
Barreau de l’Ontario
Le Barreau de l’Ontario tient un répertoire de tous les avocats qui sont autorisés à pratiquer le droit en Ontario. Vous pouvez faire votre recherche selon l’un ou l’autre des critères suivants : domaine du droit, nom, ville, code postal ou langue parlée. Rendez-vous à lso.ca/fr et cliquez sur « Services au public », puis sur « Trouver un avocat ou un parajuriste ». Vous pouvez aussi composer 416-947-3300 ou 1-800-668-7380.
Services d’avocats dont les honoraires sont réduits
JusticeNet
Organisme sans but lucratif, JusticeNet aide les personnes dont le revenu est trop élevé pour obtenir l’aide juridique et insuffisant pour payer les honoraires d’un avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, JusticeNet vous donne accès à un répertoire en ligne des avocats et des médiateurs dont les honoraires sont fixés en fonction de votre revenu. Rendez-vous à justicenet.ca.
Vous devez vous inscrire et payer des frais pour utiliser le site web de JusticeNet. Ces frais pourraient cependant vous être remboursés si votre recherche d’avocat est infructueuse.
L’Advice and Settlement Counsel Project
L’Advice and Settlement Counsel Project (disponible en anglais seulement) vous permet d’obtenir jusqu’à une heure de consultation auprès d’un avocat pour la somme de 200 $ plus la taxe. Si vous souhaitez retenir les services de l’avocat pour plus longtemps, demandez-lui quel est son tarif et s’il peut s’occuper de votre dossier. Rendez-vous à ascfamily.com.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario (AJO) offre aux personnes à faible revenu une assistance juridique gratuite sur certaines questions de droit de la famille. Cette assistance comprend :
- Certificats d’aide juridique
Vous pouvez demander à AJO un certificat d’aide juridique couvrant les honoraires de représentation d’un avocat pour un nombre déterminé d’heures d’audience au tribunal. En outre, vous pouvez utiliser l’outil qu’AJO met à votre disposition en ligne pour trouver un avocat qui accepte les certificats. Rendez-vous à legalaid.on.ca/fr/lawyers. - Les avocats à la Cour de la famille
Adressez-vous à un avocat de service et demandez-lui de vous aider le jour de votre audience au tribunal. Il pourrait être en mesure de vous donner des conseils juridiques, de vous expliquer la procédure suivie par le tribunal ou de vous aider à négocier un règlement. Cela dit, il ne peut pas vous représenter à l’audience.Adressez-vous à un avocat-conseil pour obtenir des renseignements généraux. Si votre revenu est suffisamment faible, il est possible que l’avocat-conseil puisse vous donner des conseils juridiques gratuits. - Services en droit de la famille dans la région métropolitaine de Toronto
Ces services, qui sont offerts à 8 endroits, comprennent la possibilité de parler à un avocat, d’obtenir de l’information au sujet d’autres services d’assistance juridique et, dans certains cas, d’obtenir une assistance pour préparer des documents juridiques. Composez 416-696-2992. - Centres de services de droit de la famille
Huit centres en Ontario emploient des avocats et des auxiliaires juridiques qui peuvent vous aider à préparer vos documents juridiques, vous orienter vers certains services et vous aider à remplir une demande de certificat d’aide juridique. - Bureaux du droit de la famille
Il y a 3 bureaux du droit de la famille. Ils sont établis à Kenora, à Ottawa et à Thunder Bay. Dans ces bureaux, des avocats et des parajuristes acceptent les certificats d’aide juridique et peuvent vous aider relativement à une affaire devant la Cour de la famille. - Cliniques de facultés de droit
En Ontario, chaque faculté de droit possède une clinique d ‘aide juridique où des étudiant(e)s en droit travaillent sous la supervision d’avocats. Ces cliniques sont situées à Kingston, London, Ottawa, Thunder Bay, Toronto et Windsor.
Pour obtenir plus de renseignements sur ces services, rendez-vous à legalaid.on.ca/fr. Vous pouvez aussi composer 416-979-1446 ou 1-800-668-8258 ou utiliser le service de relais Bell en composant 1-800-855-0511.
Étudiant(e)s pro bono du Canada – Centre de justice familiale
Le Centre de justice familiale emploie des étudiant(e)s en droit qui sont supervisés par des avocats spécialisés en droit de la famille. Les personnes à faible revenu qui ne sont pas représentées par un avocat peuvent obtenir des conseils juridiques sommaires et une assistance pour remplir les formules judiciaires. Rendez-vous à etudiantsprobono.ca/centre-de-justice-familiale ou composez 647-952-3354.
Ressources pour les victimes de violence familiale
Aide juridique Ontario
AJO a des programmes spéciaux pour les victimes de violence familiale. Ainsi, vous pouvez obtenir un certificat vous donnant droit à une consultation gratuite de 2 heures auprès d’un avocat ou vous pouvez obtenir un certificat vous donnant droit à une assistance gratuite de 6 heures pour obtenir une ordonnance de ne pas faire. Certains centres d’hébergement pour femmes, les cliniques juridiques communautaires et les Centres de service de droit de la famille peuvent vous aider à faire une demande pour bénéficier de ces programmes. Vous pouvez aussi composer 1-800-668-8258.
Programme pilote pour des survivant(e)s d’agression sexuelle
Si vous avez subi de la maltraitance sexuelle et que vous habitez en Ontario, vous pourriez avoir droit à 4 heures de consultation gratuite auprès d’un avocat. Rendez-vous à ontario.ca/fr/page/avis-juridiques-independants-pour-les-victimes-dagression-sexuelle ou composez
1-855-226-3904.
Luke’s Place
Luke’s Place assiste les femmes victimes de violence partout en Ontario en leur fournissant des conseils juridiques, des services de soutien et des services d’orientation. Luke’s Place dispose d’une clinique juridique virtuelle (disponible en anglais seulement) qui met les femmes en contact avec des avocats qui leur fournissent des conseils juridiques gratuits sur des questions de droit de la famille. Rendez-vous à lukesplace.ca/forwomen/lukes-place-virtual-legal-clinic. Vous pouvez aussi composer 905-728-0978, poste 235 ou 1-866-516-3116, poste 235.
Clinique Barbra Schlifer
La clinique Barbra Schlifer (disponible en anglais seulement) vient en aide aux femmes de Toronto qui ont subi de la maltraitance physique, sexuelle ou psychologique. Elle offre aux femmes des services de représentation gratuits dans les instances en droit de la famille et en droit de l’immigration. Rendez-vous à schliferclinic.com ou composez 416-323-9140 ou 416-323-1361 (ATS).
Jared’s Place
Jared’s Place (disponible en anglais seulement) fournit de l’information et des services de soutien juridique aux femmes qui habitent Hamilton et qui ont subi de la maltraitance. Un conseiller juridique peut les aider à préparer des documents ou leur fournir une assistance devant le tribunal. Rendez-vous à intervalhousehamilton.org ou composez 905-522-0127, poste 207.