Conclure un accord
Vous et votre partenaire pouvez essayer de conclure un accord de séparation sur les questions sur lesquelles vous vous entendez. Vous pouvez discuter seul(e) avec votre partenaire ou vous pouvez vous faire accompagner par une personne en qui vous avez tous les deux confiance.
Vous pouvez également faire appel à un professionnel du droit de la famille, par exemple : un médiateur, un arbitre, un coordonnateur parental ou un avocat spécialisé en droit familial collaboratif.
Ces procédures extrajudiciaires sont parfois appelées règlements extrajudiciaires des différends (RED) ou mécanismes de règlement des différends familiaux.
Chaque Cour de la famille en Ontario offre jusqu’à 8 heures de services de médiation subventionnés. Et, si vous avez entamé une instance judiciaire, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de services de médiation sans frais. Rendez-vous à ontario.ca/fr/page/services-de-justice-familiale#section-1.
Dans les affaires de droit de la famille, vous devez envisager un RED pour régler vos problèmes en dehors du processus judiciaire, à la condition, bien sûr, que le recours à un RED convienne à votre situation. Un RED pourrait ne pas être la meilleure solution dans les circonstances suivantes :
- vous avez peur de votre partenaire en raison d’antécédents de violence familiale
- de graves problèmes de santé mentale ou de drogues sont en jeu
Pour obtenir plus d’information sur les RED ou pour obtenir de l’aide pour trouver un professionnel du droit de la famille, rendez-vous à stepstojustice.ca/fr/legal-topic/familylaw/out-of-court-options.
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