Conclure un accord
Vous et votre partenaire pouvez essayer de conclure un accord de séparation sur les questions sur lesquelles vous vous entendez. Si cela ne présente aucun danger, vous pouvez discuter seul(e) avec votre partenaire ou vous faire accompagner par une personne en qui vous avez tous les deux confiance.
Vous pouvez également faire appel à un professionnel du droit de la famille, par exemple un médiateur, un arbitre, un coordonnateur parental ou un avocat spécialisé en droit familial collaboratif.
Ces procédures sont parfois appelées règlements extrajudiciaires des différends (RED) ou mécanismes de règlement des différends familiaux.
Chaque Cour de la famille en Ontario offre jusqu’à 8 heures de services de médiation subventionnés. Les honoraires que vous payez dépendent de votre revenu. Par ailleurs, si vous avez entamé une instance judiciaire, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de services de médiation sans frais. Consultez la page ontario.ca/fr/page/fournisseurs-de-services-de-mediation-familiale.
Dans les affaires de droit de la famille, si le processus de RED convient à votre situation, vous devez envisager d’y recourir pour régler les questions en litige en dehors du processus judiciaire. Un RED pourrait ne pas être la meilleure solution si :
- vous craignez votre partenaire en raison d’antécédents de violence familiale ;
- de graves problèmes de santé mentale ou de drogues existent.
Pour plus de renseignements sur les RED ou pour obtenir de l’aide afin de trouver un professionnel du droit de la famille, visitez la page justicepasapas.ca/red.
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