Discrimination à l’endroit des locataires
Si votre propriétaire ou une personne travaillant pour son compte agit de façon discriminatoire à votre endroit, votre propriétaire ou cette personne pourrait enfreindre la loi appelée Code des droits de la personne.
Il y a discrimination en matière de logement lorsqu’une personne est traitée injustement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
- la race ou la couleur, le lieu de naissance, la citoyenneté ou l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, le sexe, le fait d’avoir un handicap, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre,
- le fait d’être enceinte ou d’avoir des enfants,
- le fait de recevoir de l’aide sociale.
La discrimination comprend entre autres les actes suivants :
- vous traiter injustement en raison de votre couleur ou de votre religion
- refuser d’installer une rampe ou d’apporter des changements pour permettre vos déplacements en fauteuil roulant
- imposer, en ce qui concerne le bruit, des règles strictes qui sont plus difficiles à suivre si vous avez des enfants
- laisser d’autres locataires agir de façon discriminatoire à votre endroit et ne pas tenter de les en empêcher
Il y a également discrimination lorsqu’un propriétaire refuse de louer à une personne qui n’a pas de cote de solvabilité. Les personnes jeunes et les nouveaux arrivants au Canada risquent d’éprouver des problèmes face à une telle pratique.
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