Harcèlement contre les locataires
La loi prévoit que votre propriétaire, ou toute personne qui travaille pour son compte, n’a pas le droit de vous harceler, de vous menacer ou de porter atteinte à votre vie privée. Et si un autre locataire vous harcèle, votre propriétaire doit prendre des mesures raisonnables pour mettre fin à la situation.
Le harcèlement comprend entre autres les actes suivants :
- crier contre vous ou vous insulter
- prendre des photos de vous ou de votre logement sans votre permission
- communiquer vos renseignements personnels à quelqu’un d’autre sans votre permission
- vous faire des suggestions ou avances sexuelles en sachant que vous n’en voulez pas
- tenter de vous empêcher de mettre sur pied une association de locataires ou de participer aux activités d’une telle association, ou de pratiquer d’autres activités pour faire valoir vos droits
- dire ou faire des choses qui constituent de la discrimination à votre endroit, pour différentes raisons – par exemple : votre couleur, votre religion, votre orientation sexuelle, votre appartenance ethnique, le fait que vous avez un handicap ou le fait que vous avez des enfants
Même si vous êtes en retard dans le paiement du loyer, votre propriétaire n’a pas le droit de poser les actes suivants :
- frapper à votre porte ou téléphoner à des heures indues
- entrer dans votre logement lorsqu’il n’en a pas le droit
- vous priver de services importants comme le chauffage ou l’électricité
- s’emparer de vos possessions
- fermer votre logement à clef ou changer votre serrure sans vous remettre une clef
Il s’agit également de harcèlement si votre propriétaire, ou toute personne qui travaille pour son compte, menace de poser un des actes susmentionnés ou menace de vous faire du mal.
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